Contrat d'assurance

Pages: 37 (9067 mots) Publié le: 5 janvier 2013
Le contrat d’assurance, comme tout contrat, relève du droit des obligations qui stipule, selon la définition qui est donnée du contrat dans le Code Civil, que les contractants, à partir du moment où ils s’engagent librement, sont tenus les uns envers les autres au respect de certaines obligations, toutes pouvant se résumer dans le fait de « donner, faire ou ne pas faire quelque chose » (Article1101 du Code Civil).

L’obligation pour les contractants de respecter leurs engagements réciproques naît à partir du moment où le contrat est formé : reste alors à savoir à partir de quel moment l’on peut considérer que le contrat est conclu.

Dans cette présentation approfondie du contrat d’assurance, nous commencerons tout d’abord par en donner une définition précise, pour ensuite nousintéresser au processus qui aboutit à sa formation. Nous nous demanderons notamment à partir de quel moment la législation considère que le contrat d’assurance est conclu entre l’assureur et le proposant qui devient par la suite le souscripteur.

Une fois le contrat d’assurance conclu, assureur et souscripteur se voient soumis, comme nous l’avons rappelé plus haut, au respect de certaines obligations.Parmi ces obligations résultant de la conclusion du contrat d’assurance, certaines sont légales (dans la mesure où elles sont mentionnés dans des articles du Code des Assurances), d’autres sont conventionnelles (dans la mesure où elles résultent de clauses spécifiques propres à chaque contrat).

Nous nous intéresserons dans cette partie à décrire les obligations légales de l’assureur, d’unepart, et les obligations légales de l’assuré, d’autre part, résultant de la conclusion du contrat d’assurance. Nous ne pourrons évidemment pas recenser les obligations conventionnelles auxquelles peuvent être soumis assureur et assuré et/ou souscripteur, dans la mesure où, différant d’un contrat à l’autre, il y a autant d’obligations de ce genre qu’il y a de contrats d’assurance.

Enfin, nous nousintéresserons à la procédure de résiliation du contrat d’assurance, avant d’évoquer les sanctions auxquelles s’expose un assuré et/ou un souscripteur en cas de fausse déclaration avant et pendant la période d’exécution du contrat d’assurance. 
Vous trouverez dans cette rubrique :
Définition du contrat d’assurance
Formation du contrat d'assurance
Obligations de l’assuré
Obligations del’assureur
Résiliation du contrat d’assurance
Sanctions en cas de fausse déclarations
Selon la définition qui en est donnée dans le Code Civil, le contrat est « une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ».

Au cœur de la notion de contrat réside la volonté de s’obliger. Cette libertécontractuelle joue au moment de la formation du contrat (en effet, tout individu est libre de contracter ou de ne pas contracter). Par contre, à partir du moment où un contrat est établi ou signé, il produit des effets juridiques appelés également des « obligations », lesquelles contraignent les parties à respecter des engagements réciproques consistant, comme le dit le Code Civil, « à donner, à faire ou àne pas faire quelque chose ».

Dans la formation du contrat d’assurance, on distingue donc deux phases :
- la phase précontractuelle, dans laquelle la liberté des contractants n’est pas encore engagée
- la phase contractuelle, qui correspond à l’étape de la conclusion du contrat et dans laquelle les parties au contrat sont soumises les unes envers les autres au respect de certainesobligations.
La phase précontractuelle
La phase précontractuelle correspond, dans le processus de formation d’un contrat d’assurance, à l’ensemble des échanges qui ont lieu entre l’assureur éventuel et l’assuré potentiel avant d’aboutir à un accord. Cette phase impose deux contraintes aux contractants :
- le proposant devra fournir à l’assureur les éléments nécessaires à l’appréciation du risque à...
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