Convention de vienne
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CHAPITRE 3 -- LE CONTRAT DE VENTE INTERNATIONALELe contrat de vente internationale est aujourd’hui l’opération juridique la plus importante du commerce international. La vente internationale est définie par la Convention de Vienne (élaborée sous l’égide des Nations-Unies, cette convention a été signée pour la première fois le 19 avril 1980 et est approuvée un nombre de pays qui ne cesse de croitre, 71 au 1er juillet 2008) : la vente de marchandises est internationale quand l’établissement du vendeur et celui de l’acheteur sont situés dans des Etats différents. La première de ces conventions internationales est donc la Convention de Vienne de 1980. Elle fait suite à de précédentes tentatives de réglementation uniforme du droit international de la vente. Aujourd’hui, cette convention a reçu l’adhésion de plus de 70 Etats, malgré l’absence notoire de certains pays tels la Grande-Bretagne. La deuxième source de droit international de la vente, est la Convention de Rome (du 19 juin 1980) ainsi que les conventions de la Haye (du 15 juin 1955 et du 22 décembre 1986). Ces conventions ont notamment pour objet de trancher la question des conflits de loi. La troisième grande source se trouve dans les INCOTERMS, ou International Commercials Terms (clauses internationales de commerce). Elles fournissent, à travers la chambre de commerce internationale qui les a codifiées, une liste d’usages pour des ventes types, que les parties pourront choisir d’utiliser.
SECTION 1 - CHAMP D’APPLICATION
La Convention s’applique aux contrats de vente de marchandises conclus entre des parties ayant leur établissement dans des États différents lorsque ces États sont des États contractants, ou lorsque les règles du droit international privé mènent à l’application de la loi d’un État contractant. La Convention peut également s’appliquer comme loi applicable au contrat si les parties en décident ainsi.
L’article 3 opère deux distinctions entre les contrats de vente et les contrats de