Révision de droit civil du 15 Septembre au 15 Novembre

Les notions importantes :

L’état des personnes : L'”Etat" d'une personne est constitué par l'ensemble des règles qui définissent la personnalité juridique d'une personne physique et qui l'individualisent par rapport à sa famille et aux autres personnes
Les caractères des éléments composants l’état des personnes : L'état d'une personne comprend principalement ses prénoms et nom de famille, son lieu et sa date de naissance, sa filiation, sa capacité civile, son domicile, sa situation au regard de l'institution du mariage (célibataire, marié, divorcé, ).
L’état civil : Situation de la personne en droit privé, spécialement dans ses rapports familiaux, telle qu'elle résulte des éléments pris en considération par le droit, en vue de lui accorder des prérogatives juridiques. Service public chargé d'établir et de conserver les actes de l'état civil.
Le domicile : Le Code civil définit le domicile comme étant le lieu où une personne possède son principal établissement. De son côté, la résidence est conçue comme une situation de fait. C'est le lieu ou une personne habite lorsqu'elle se trouve hors de son domicile, par exemple lorsqu'elle est en villégiature, ou quand, pour les besoins de sa profession, elle loge provisoirement sur un chantier ou à l'hôtel.
Droits subjectifs : Patrimoniaux (ce qui rapporte au patrimoine, au bien, il peuvent être droit de propriété, droit de créance) ces droits ont une valeur pécuniaire, ce qui signifié qu’ils sont appréciable en argent, ils ont donc une valeur d’échange et ce qui va impliquer que les droits patrimoniaux de la personnes sont cessible transmissible, saisissables et prescriptible). Extrapatrimoniaux (ils n’ont pas de valeur pécuniaire). Ce sont les droits de la personnalité, les droits de l’homme et les libertés fondamentales.
Le patrimoine : ensemble des biens et des obligations d’une personne, envisagée comme une universalité de droit,