cours de droit civil

1380 mots 6 pages

Révision de droit civil du 15 Septembre au 15 Novembre

Les notions importantes :

L’état des personnes : L'”Etat" d'une personne est constitué par l'ensemble des règles qui définissent la personnalité juridique d'une personne physique et qui l'individualisent par rapport à sa famille et aux autres personnes
Les caractères des éléments composants l’état des personnes : L'état d'une personne comprend principalement ses prénoms et nom de famille, son lieu et sa date de naissance, sa filiation, sa capacité civile, son domicile, sa situation au regard de l'institution du mariage (célibataire, marié, divorcé, ).
L’état civil : Situation de la personne en droit privé, spécialement dans ses rapports familiaux, telle qu'elle résulte des éléments pris en considération par le droit, en vue de lui accorder des prérogatives juridiques. Service public chargé d'établir et de conserver les actes de l'état civil.
Le domicile : Le Code civil définit le domicile comme étant le lieu où une personne possède son principal établissement. De son côté, la résidence est conçue comme une situation de fait. C'est le lieu ou une personne habite lorsqu'elle se trouve hors de son domicile, par exemple lorsqu'elle est en villégiature, ou quand, pour les besoins de sa profession, elle loge provisoirement sur un chantier ou à l'hôtel.
Droits subjectifs : Patrimoniaux (ce qui rapporte au patrimoine, au bien, il peuvent être droit de propriété, droit de créance) ces droits ont une valeur pécuniaire, ce qui signifié qu’ils sont appréciable en argent, ils ont donc une valeur d’échange et ce qui va impliquer que les droits patrimoniaux de la personnes sont cessible transmissible, saisissables et prescriptible). Extrapatrimoniaux (ils n’ont pas de valeur pécuniaire). Ce sont les droits de la personnalité, les droits de l’homme et les libertés fondamentales.
Le patrimoine : ensemble des biens et des obligations d’une personne, envisagée comme une universalité de droit,

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chat et souri
920 mots | 4 pages

aux juristes français Aubry et Rau, le patrimoine est une émanation de la personne. Il s’ensuit notamment qu’une personne a un et un seul patrimoine. Comme l’entreprise est une activité à risques, il convient d’analyser les conséquences patrimoniales de la création d’une entreprise, plus particulièrement d’une société, pour Justine et Marvin. Dans les 2 cas, l’analyse des conséquences s’accompagnera de propositions :….

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Décision 11 décembre 1992
448 mots | 2 pages

Problème de droit : Le principe de l’indisponibilité de l’état des personnes constitue un obstacle à la modification de l’état civil d’une personne ? Réfutation du pourvoi : Ainsi, d’après l’article 8 de la CESDH et des libertés fondamentales, les….

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Sc. juridiques
976 mots | 4 pages

Le droit des personnes est la partie du droit civil qui étudie les personnes en tant que sujets de droit, c'est-à-dire : • la personnalité juridique dont les personnes sont titulaires : o l'acquisition de la personnalité juridique o la disparition de la personnalité juridique • la capacité juridique, qui permet aux personnes d'exercer des prérogatives qui leur sont reconnues, parfois seulement à partir d'un âge de majorité civile, et ses exceptions, formant les incapacités. Cette matière est justifiée par le fait que les personnes jouissent de droits particuliers, qui sont attachés à leur personne propre : ce sont les droits de la personnalité. Il s'agit des droits au nom, au domicile, à l'image, à la protection de la vie privée, etc. ainsi que toutes les règles juridiques qui régissent la majorité légale et les….

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Droit civil chapitre 5 : les personnes
2288 mots | 10 pages

Dès sa conception, l’enfant est considéré comme sujet de droit chaque fois qu’il y va de son intérêt. Un enfant doit être déclaré à la mairie dans les 3 jours suivant sa naissance. ❖ Les handicaps….

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aide juridique
33738 mots | 135 pages

Mme AMIEL-COSME 17/09 DROIT CIVIL (des personnes) INTRODUCTION : Quel est l'objet d'un cours de Droit civil des personnes ? L'ouvrage n'est pas fait pour compléter le cours qui se suffit à lui-même. Pas de scission entre le droit civil des personnes et le droit de la famille dans le Code civil (dès l'origine du code en 1804) : finalité de protection et d'épanouissement de la personne, que ce soit à titre individuel ou au sein d'un groupement (c'est-à-dire ici de la famille). Sur les 2281 articles du Code civil lors de sa promulgation, 507 étaient consacrés à la personne et à la famille.….

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Droit
1110 mots | 5 pages

3/02/2011. Droit des personnes: Chapitre 2: l'État civil en tant que manifestation de l'individualité des personnes physiques. Si les personnes sont égales il n'en demeure pas moins qu'elles sont distinctes les unes des autres, elles se distinguent par un état civil particulier. Celui ci permet d'individualiser une personne, la personne dans la société global. Rentre dans l'état civil: la situation de famille, la filiation, le nom, le sexe, la nationalité, le domicile.….

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Cours droit civil
2062 mots | 9 pages

On a choisi d’introduire des termes plus compréhensible et des définitions de certains concepts qui pourtant couramment utilisé avaient un contenu vague. Ex : concept de patrimoine. ( apparition d’article) et notion de bon père de famille (….

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La personne ou les personnes?
2229 mots | 9 pages

Le droit des personnes institue la personnalité juridique des sujets de droit, en même temps qu’il définit l’ensemble des règles et institutions qui gouvernent les personnes. Il s’agit à la fois de fixer un statut universel de droit commun de la personne humaine et de définir l’ensemble des droits individuels des personnes. Se pose alors la question de l’ordre des priorités établies par le droit. Quel arbitrage opérer entre l’égalité de droit et le concept d’individualité inhérente à l’Homme ?….

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cour de droit civil
21437 mots | 86 pages

08/09/2014 DROIT CIVIQUE DES BIENS ET DES PERSONNES Introduction Distinction entre « personne » et « bien ». Qu’est ce qu’une personne ? Une personne et un sujet de droit c’est à dire une personne titulaire du droit et soumise à des obligations. Seuls les être humains sont des sujet de droit par distinction aux animaux et aux choses, mais ces animaux et ces choses sont eux aussi protégés par la loi sous une différente forme.….

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Cours droit civil
5834 mots | 24 pages

Droit civil Introduction : présentation générale Qu’est-ce que le droit ? Le droit est souvent confondu avec le procès et le procès pénal et un type, celui de la Cour d’Assise. Une autre conception est d’imaginer que le droit est une réglementation qui permet pour celui qui la connait de gagner des conflits. ces conceptions sont inexactes, car le droit ne se réduit pas au procès.….

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Dissertations
538 mots | 3 pages

Le droit civil estime dangereux ct titre gratuit pr la personne, la famille et créancier de la personne elle l soumet donc des sa formation a des regles rigoureuse pr que la personne prenne conscience de la gravite de la chose, les regles particulières (cours succession….

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cours de droit civil, les personnes
5425 mots | 22 pages

» Le mot personne est définie par « quelqu'un », une personne, ou rien car la personne est un individus, mais la phrase il n'y a personne signifie le vide/le nul, aucun être. * La personnalité juridique = >« la personne c'est l'individu qui est titulaire de droit et d'obligation c'est un sujet de droit » mais la personne existe aussi en dehors du droit : nous sommes physique et réaliste car nous sommes fait de chair et d'os.….

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Cours de droit civil
2976 mots | 12 pages

Introduction : Biblio : Philippe Malaurie - Personnes et incapacités physiques , Edition Défrénois ( couv. noire ) Droit civil et droit des personnes : Pour comprendre le droit des pers , il faut d'abord essayer de savoir ce qu'est le droit civil dont il constitue une branche car la matière du droit civil présente le plus haut degré d'achèvement du droit privé . Fondamentalement , parce qu'il répond le plus purement à l'image que l'on se fait de l'essence du droit qui est ou doit être un équilibre imposé d'en haut à 2 ou +sieurs ind mais techniquement aussi parce que très ancien il a approfondi davantage ses concepts , si bien que les autres disciplines juridiques n'ont pu faire mieux que de lui emprunter ensuite. Tout particulièrement , il est nécessaire d'exposer certaines théories générales du droit civil qui fournisse les notions cadres indispensables pour rentrer ensuite dans ces ramifications concrètes et parmi elles , évidemment , le droit des personnes et des incapacités .….

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Défintions du droit
3710 mots | 15 pages

Définitions du droit ● Les branches du droit Matières juridiques : le droit serait un tronc d’arbre avec plusieurs branches qui sont les matières juridiques. Droit public : concerne le rapport entre le gouvernement et le gouverné, concerne l’Etat. L’objet du droit public c’est l’intérêt général de la nation, essaie de satisfaire l’intérêt public.….

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Droit civil
6453 mots | 26 pages

Le Droit civil règlemente deux domaines : les personnes (droit de la personne et de la famille) et le patrimoine. Les personnes sont considérées sous un angle familial (essentiellement du mariage, du concubinage, du divorce et de la filiation) et sous un angle individuel : droit des personnes, qui fait la distinction entre les personnes physique (être humain) et les personnes morales (groupement de personnes physiques : une société). Pour les personnes physiques, il faudra tout d’abord s’intéresser a la personnalité juridique, ensuite il faudra individualiser les personnes physiques, c’est a dire les distingués les une des autres ( le premier élément est….

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