Décentralisation

1807 mots 8 pages
I) Encadrement de la décentralisation par le principe d'églalité

A) Un contrôle complexe des juridictions sur le principe d' égalité

PETITE INTRO

1) La libre administration des collectivités territoriales est un principe constitutionnel ( source = 72 C°) qui limite l'intervention du législateur et du pouvoir règlementaire mais n'implique pas pour autant l'autonomie totale de l'administration territoriale.

Le principe constitutionnel de libre adminsitration s'impose au législateur CE, 16/10/1985 Commune de Puy-Guillaume qui peut le mettre en oeuvre mais ne peut le mettre en cause.
Unité territoriale : le législateur ne doit pas méconnaître la nécessité que les CT soient administrées par des assemblées dotées d'attributions effectives élues au suffrage universel ( CC,8/08/1985: découpage des régions en Nouvelle Calédonie).
La décentralisation semble devopir rentrer directement en conflit avec le principe d'égalité.

2) PRINCIPE D EGALITE
On peut partir de la notion d'ordre public national qui est constitué d'un minimum de règles constitutionnelles qui expriment les intérêts supérieurs de la société et de l'Etat. Il est impossible d'y déroger dans l'élaboration du droit des CT sous peine de mettre en cause le fondement même de l'ordre constitutionnnel général. L'un des énoncé majeur qui constitue cet ordre public national est le principe d'indivisibilité de la Rép. qui passe par la reconnaissance du principe d'égalité.

Le principe d'égalité est invoqué dans de très nombreux domaines, il apparaît comme un principe fondateur de la démocratie, c'est un principe de non discimination consacré par différentes sources constitutionnelles ses domaines d'application se sont étendus sous l'effet de la jurisprudence du CC et du CE.

Après une lecture attentive de la jurisprudence du CC on peut distinguer plusieurs types d'égalité:
- égalité dans la loi: relative au contenu de celle-ci : interdit aux organes chargés d'élaborer les normes générales

en relation

  • La décentralisation
    2814 mots | 12 pages
  • La decentralisation
    5516 mots | 23 pages
  • Decentralisation
    1630 mots | 7 pages
  • Décentralisation
    571 mots | 3 pages
  • Decentralisation
    5976 mots | 24 pages
  • La décentralisation
    260 mots | 2 pages
  • La décentralisation
    910 mots | 4 pages
  • Décentralisation
    3151 mots | 13 pages
  • Décentralisation
    1702 mots | 7 pages
  • La decentralisation
    289 mots | 2 pages