Définition de droit

Pages: 3 (722 mots) Publié le: 9 novembre 2009
Définitions:

Consentement: dans la création d’un acte juridique, adhesion d’une partie a la proposition faite par l’autre. L’échange des consentements entraîne l’accord de volonté qui lie lesparties.

Dol: manoeuvre frauduleuse, parfois mensonge ou réticence blâmable, ayant pour objet de tromper l’une des parties a un acte juridique en vue d’obtenir son consentement. Caractérise aussi, enmatière délictuelle, la faute intentionnelle de causer un dommage a autrui.

Dol principal: c’est lorsqu’il n’y a pas eu conclusion de contrat sans dol.

Droit de repentir: faculté de se retirer,unilatéralement, d’un engagement, au mépris du principe de l’irrévocabilité. Reconnu par la loi ou établi par contrat, le droit de repentir s’exerce sans contrepartie, sauf stipulation d’arrhes.Erreur: appreciation inexacte portant sur l ‘existence ou les qualités d’un fait, ou sur l’existence ou l’interprétation d’une règle de droit. Alors que l’erreur de fait peut, si elle est grave,entraîner la nullité de l’acte, l’erreur de droit n’est généralement pas prise en considération.

Erreur commune: erreur partagée par les deux contractants et qui est créatrice de droit si les deux partiesétaient de bonne foi.

Erreur obstacle: elle résulte d’un malentendu radical. A la suite d’un quiproquo les parties ont concluí un contrat mai elle n’ont pas voulu la même chose. Elle est d’une tellegravité qu’elle fait obstacle a la rencontre même des volontés. Elle peut porter sur la nature du contrat ou sur l’objet du contrat.

Erreur sur la substance: article 1110 du code civil indique quel’erreur n’est une cause de nullité de la convention que lorsqu’elle tombe sur la substance-même de la chose qui en est l’objet. La jurisprudence se prononce en fonction d’une valeur subjective de lasubstance. Il y a erreur sur la substance de la chose lorsqu’en absence de cette erreur, l’une des parties n’aurait pas contracté.

Erreur sur la personne: c’est l’erreur sur l’identité...
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