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Différence entre acte et fait juridique

653 mots 3 pages
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Acte juridique ≠ Fait juridique

I- Acte juridique

A- Définition:

Acte volontaire accompli pour produire des conséquences juridiques déterminées. Manifestation de volonté de produire certaines conséquences juridiques : la vente : vendeur + acheteur qui acceptent de transférer la propriété d’une chose en contrepartie d’un prix.
Dans la langue française, le terme acte ainsi que le terme contrat expose deux sens:

L'acte au sens d'une opération juridique. En d'autres termes, il qualifie un acte juridique comme une manifestation intentionnelle de sa volonté afin d'accomplir certains effets de droit. Les conséquences juridiques qui en découlent sont donc voulues et attendues (contrat, testament, convention, délégation de pouvoirs...). On le qualifie de « negotium »: force probante attachée au contenu de l'acte L'acte au sens d'un écrit qui sert de support à une opération juridique. On le qualifie d' « instrumentum »: force probante attachée à l'existence même de l'acte

Conditions de forme et conditions de fond (consentement existent, capacité> article 1123, objet > article 1108 et cause)

B- Catégories d’actes juridiques

Il y a-t-il une ou plusieurs manifestations de volonté ?
Fruit d’une volonté ou de plusieurs volontés

1- L’acte juridique unilatéral

Œuvre d'une volonté unique: exemple: le testament
1 seule personne en décide
Aucune rencontre de volonté, pas d’accord, de consentement
Droit privé : relativement rare : testament
Pas le consentement des bénéficiaires ni de ceux qui en sont privés
Renonciation à une succession
Reconnaissance d’un enfant né avant le mariage

2- L’acte juridique bilatéral

Accord de volonté entre 2 personnes (ou plus): exemple: convention, contrat...
Plusieurs manifestations de volonté qui soient convergentes
Accord de volonté = convention
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