Dissertation : réflexion sur la prescription de l’action publique à la lumière de l’article 121-7 de l’avant-projet du futur code de procédure pénale du 1er mars 2010
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Dissertation : Réflexion sur la prescription de l’action publique à la lumière de l’article 121-7 de l’avant-projet du futur code de procédure pénale du 1er mars 2010«Tout acte exige l’oubli», telle est l’une des conditions du bonheur selon Nietzsche, dans Seconde considération intempestive.
Si l’analyse philosophique de ces propos peut être ardemment défendue, leur approche juridique semble davantage contestable, d’autant plus lorsqu’elle relève de la matière pénale.
L’étroite relation entre le droit et le temps trouve son apogée lorsqu’il est question de la prescription de l’action publique. La prescription en droit pénal est le principe selon lequel l’écoulement d’un certain délai, qui diffère selon la nature de l’infraction, entraîne l’extinction de l’action publique, et rend de ce fait toute poursuite impossible (selon la définition Dalloz). Extinctive en droit pénal donc, la prescription peut également être créatrice de droit, comme l’illustre la prescription acquisitive en droit des biens.
A travers ce mécanisme d’oubli, considérations matérielles et préoccupations d’ordre social se font jour. Ainsi, la prescription permettra d’exclure toute action lorsque les preuves à disposition, de part leur ancienneté, ne sont plus à même d’apporter la certitude juridique et scientifique sur laquelle le droit pénal doit se fonder. De même, l’oubli est parfois bénéfique pour la société, tant il est vrai que l’ordre public peut être davantage troublé par la résurgence d’anciennes affaires particulièrement difficiles que par un oubli sélectif de celles-ci. Enfin, nul ne peut être condamné à la peine perpétuelle qui consisterait à voir tanguer au dessus de sa tête une épée de Damoclès, alors même qu’il a désormais adopté le comportement de tout bon père de famille. Aussi, problématique juridique, la prescription n’en demeure pas moins une véritable question de société. Cela explique les débats qui ont agité nombre de juristes à la suite de la publication de