Distinction entre la maitrise d’ouvrage publique deleguee et les delegations de service public
Ainsi, l’autorité publique recourt à plusieurs formes de gestion du service public. Ces formes de l’action administrative sont d’une part la délégation de service public, vieux concept jurisprudentiel ; et d’autre part la maitrise d’ouvrage publique déléguée ; concept mis en œuvre par les institutions de Breton Wood.
Dès lors, on peut se demander si la délégation de service public et la maitrise d’ouvrage publique déléguée obéissent à un même mode de gestion. Autrement dit quelle différence peut-il avoir entre les délégations de service public et la maitrise d’ouvrage publique déléguée.
Pour mieux appréhender la question, il convient d’analyser ces notions à travers des critères aussi divers que l’objet des conventions, le champ d’application, que la procédure de mise en concurrence, la nature du contrôle.
Ces deux formes de l’action administrative même si elles semblent présenter quelques similitudes du fait qu’elles constituent des délégations de compétences des pouvoirs publics, présentent néanmoins quelques dissemblances.
De prime abord, il convient de noter que le cadre juridique de la maitrise d’ouvrage publique déléguée et la délégation de service public est bien différent. La délégation de service public fait partie de la commande publique régie par le décret No 2008-173/PRES/PM/MEF du 19 avril 2008 portant réglementation générale des marchés publics et des délégations de service public au Burkina. Alors que la mission de représentation dans le cadre de la commande publique est régie par le décret No 2008-374/PRES/PM/MEF du 02 juillet