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Dossier d'économie droit la négociation collective bac pro comptabilité

2595 mots 11 pages
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La négociation collective

Présenter par : Melle Matu amandine.
Introduction :
La négociation d’une convention ou d’un accord d’entreprise permet d’adapter les règles du code du travail aux spécificités et besoins de l’entreprise. Ce sont, en principe, les délégués syndicaux qui négocient avec l’employeur. Mais pour favoriser la négociation dans les petites entreprises dépourvues de délégués syndicaux, un accord peut être conclu, sous certaines conditions, par les représentants élus du personnel au comité d’entreprise (ou à défaut par les délégués du personnel) ou, en l’absence de représentants élus, par un salarié spécifiquement mandaté. La négociation peut être obligatoire (avec des thèmes et un rythme imposés) ou libre. Dans tous les cas, les accords d’entreprise sont soumis à certaines conditions de validité, et au respect de formalités spécifiques.

La négociation entre l’employeur et les élus ou les salariés de l’entreprise mandatés se déroule dans le respect des règles suivantes : * 1° Indépendance des négociateurs vis-à-vis de l’employeur ; * 2° Elaboration conjointe du projet d’accord par les négociateurs ; * 3°concertation avec les salariés.
Par ailleurs, les informations à remettre aux élus titulaires ou aux salariés mandatés préalablement à la négociation sont déterminées par accord entre ceux-ci et l’employeur.

Sujet d’étude :
La négociation collective

Problématique :
Comment mettre en place une négociation collective ?
Annonce du plan : * Quels salariés peuvent négocier ? * Quelles négociations sont obligatoires ? * Quelles formalités sont à accomplir ? * Les négociations libres ; * Les conditions de validité des accords ; * A savoir ; * Conclusion.

1. Quels salariés peuvent négocier ?

En principe, les délégués syndicaux - désignés par les organisations syndicales représentatives dans les établissements de 50 salariés et plus - prennent part aux négociations menées

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