L’administration peut passer des contrats et il est important de pouvoir déterminer si ce contrat est un contrat privé ou un contrat administratif. En effet, cela permettra de savoir quelle juridiction est compétente en cas de litige. Pour un certain nombre de contrats, la qualification de privé ou d’administrative relève de la loi. Mais dans le silence de celle-ci, le législateur a mis au point différents critères jurisprudentiels.
Dans l’arrêt « Société d’exploitation touristique de la Haute-Maurienne » du 7 juillet 1980, le Tribunal des Conflits est amené à prendre une décision sur la qualification d’un contrat afin de pouvoir déterminer quelle juridiction est compétente.
En l’espèce, un contrat est conclu le 20 décembre 1972 entre la société d’exploitation touristique de la Haute-Maurienne, société privée et le Syndicat intercommunal de la mise en valeur des communes de Lanslebourg et Lanslevillard. Ce contrat confie la gestion d’un bar-restaurant en montagne prévu pour les skieurs à la société d’exploitation ; Cette société devant respecter les clauses exorbitantes contenues dans le contrat.
Un litige oppose la société d’exploitation et le syndicat. Le tribunal de grande instance d’Albertville est saisi mais il décline sa compétence pour la résolution du litige le 10 janvier 1978. Le tribunal administratif de Grenoble est donc saisi mais il renvoie l’affaire le 26 mars 1980 devant le Tribunal des Conflits.
La question ici est de savoir si un contrat conclu entre une personne publique et une personne privée peut être qualifié d’administratif. Il faut aussi se demander quels sont les critères permettant de déterminer qu’un tel contrat est administratif ou privé.
Le Tribunal des Conflits énonce dans sa décision du 7 juillet 1980 que ce contrat est un contrat de droit public et que le litige relève donc de la compétence de la juridiction administrative. Pour comprendre ceci, nous verrons dans une première partie les critères permettant de qualifier un