Droit commercial

Pages: 2 (471 mots) Publié le: 28 décembre 2010
REMBOURSEMENT D’UN CREDIT DE TVA :
PRINCIPAUX ARTICLES DU CGI
| |
||
|Remboursement d’un crédit de TVA : |
|Art. 271-IV duCGI : la taxe déductible dont l’imputation n’a pu être opérée peut faire l’objet d’un remboursement dans les conditions prévues aux |
|articles 242-0A à 0C de l’annexe II au CGI.|
|Conditions de recevabilité de | ||
|la demande | ||
|Remboursement annuel |Art. 242-0A ann II au CGI |Le remboursement porte sur le crédit de taxe déductible constaté au terme de chaque année |
|| |civile. |
| |Art. 242-0C-I-1 ann II au |Les demandesde remboursement doivent être déposées au cours du mois de janvier et porter sur |
| |CGI |un montant au moins égal à 150 €.|
| ||Remboursement mensuel |Art. 242-OC-II ann II au |Par dérogation, les redevables soumis au régime du réel normal d’imposition peuvent demander |
| |CGI...
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