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Droit de la famille

2892 mots 12 pages
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DROIT DE LA FAMILLE, DES PERSONNES ET DES BIENS

Affiliation : un lien qui unit un enfant à son père et à sa mère ou à sa mère. Filiation légitime et naturelle
Filiation légitime : état d’un enfant né d’un père et d’une mère mariés ensembles.
Filiation naturelle : état d’un enfant né de parents non mariés ensembles. Filiation naturelle simple, adultérine, incestueuse.
Filiation naturelle simple : lorsqu’il n’existait pas au moment de la conception de l’enfant d’empêchement à mariage entre ses parents.
Filiation naturelle adultérine : lorsque l’un des parents de l’enfant ou les deux étaient mariés avec un tiers au moment de la conception.
Filiation naturelle incestueuse : lorsqu’il existe entre les parents de l’enfant un empêchement à mariage lié à la parenté ou à l’alliance.

Contrairement à la filiation légitime qui est indivisible, la filiation naturelle est divisible, c’est-à-dire qu’elle peut être que pour le père ou que pour la mère.

Dans le Code Civil de 1804, on avait retenu une conception hiérarchisée, la filiation légitime se trouvait au sommet, jugée digne d’intérêt. La filiation naturelle simple était en dessous, elle avait un statut nettement moins intéressant. Tout en bas on trouvait les filiations infamantes, qui incluaient la filiation naturelle adultérine et incestueuse. Ces inégalités sont critiquées critiqué par la doctrine, elles ont conduit à des réformes progressives.
Loi du 3 Janvier 72 : conserve un principe d’égalité des filiations et vérité des filiations ou de vraisemblance. Cette loi a bouleversé le droit de l’affiliation.
Cette loi a été complétée :
- Loi du 8 janvier 93 : modifié certaines dispositions pour tenir compte du progrès en matière médicale : preuve biologique.
- 29 Juillet 94 : prévu des règles spécifiques pour la filiation des enfants nés grâce à une assistance médicale à la procréation.
Ordonnance du 4 juillet 2005 entré en vigueur 1 juillet 2006 : aboli toute distinction entre filiation légitime et

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