Droit des soc

16659 mots 67 pages

Droit des sociétés

Avant propos

- Examen oral en 10 min Composé de 2 questions - Tel : 02/375.49.93 ( Madame Courtoy

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SECTION I : Généralités

Chapitre 1 : Définition

« C’est un contrat, en vertu duquel deux ou plusieurs personnes mettent quelque chose en commun pour exercer une ou plusieurs activités déterminés et dans le but de procurer aux associés un bénéfice patrimonial direct ou indirect. »

Attention à ne pas confondre entre société et associations !

Une société tout comme une association est un groupement de personnes mais contrairement à la société, on n’est pas obligé de faire un apport lorsqu’il s’agît d’une association. De plus, le but est désintéressé (profit) dans les associations.

Exemple : L’ASBL est un groupement de personne où l’apport n’est pas obligatoire et le profit désintéressé.

Chapitre 2 : Les sources

- Le code des sociétés ainsi que les lois qui régissent la société. - Le code civil (attention, en pratique, ça a peu d’importance). - Les directives Européennes qui s’inscrivent dans le droit.

Exemples de directives applicables partout en Europe:

1er La publicité des actes des sociétés (ex : renseignement à la banque carrefour). 2e La constitution des sociétés. 4e Les comptes annuels. 6e La fusion des sociétés. 7e Les comptes consolidés. 9e Les groupes de sociétés (le contrôle sur la société et ses filiales). 11e Les succursales ont les mêmes règles que celles des filiales au niveau comptable. 12e Sur la société d’une personne (SPRU).
Chapitre 3 : Les catégories de sociétés

1. L’énumération

Les sociétés sans personnalité juridique :

1er La société de droit commun (il s’agit de la société sanction). 2e La société momentané (elle dure un moment) 3e La société interne (c’est une société avec des membres secrets ( Pfizer)

Les sociétés possédant la personnalité juridique :

4e La société en

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Ce dernier encourt une amende équivalente au double de la valeur du produit original et la destruction de son produit. Les douanes françaises saisissent de plus en plus d'objets contrefaits Difficile d’évaluer le poids de la contrefaçon. La direction du marché intérieur de la Commission Européenne estime que ce fléau est aujourd’hui responsable d’une perte de 190.000 emplois par an en Europe. Impossible à vérifier. En fait, seuls les chiffres des douanes témoignent d’une réalité en nette progression.….

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MMY et Bourgeois ont ainsi formulé cette demande que M de X a finalement refusé. De la nait un litige entre les deux parties. Procédures : MMY et Bourgeois ont assignés M de X en justice et ont demandé l'exécution du rachat des parts. N'étant pas satisfait de cette décison M de X à fait appel. L'arrêt rendu par la cours d'appel ne le satisfait toujours pas, M de X ayant été condamné au paiement du prix et du rachats des comptes associés suite au constat de la cours d'appel de la cession des parts détenues par MMY et Bourgeois dans les sociétés CAP PHARMA et COPARMED.….

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AUX MOTIFS PROPRES QUE, en application des articles 1147 comme 1382 du Code civil interprétés à la lumière de la directive 85/374 /CEE du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, la responsabilité du producteur est soumise à la condition que le demandeur prouve, outre le dommage, le défaut du produit et le lien de causalité entre le défaut et le dommage et qu'un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre compte tenu de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l'usage du produit qui peut être raisonnablement attendu et du moment de la mise en circulation du produit ; que l'existence d'une autorisation administrative ne constitue pas une cause exonératoire de la responsabilité du producteur ; que si la directive a prévu que le producteur pouvait s'exonérer de sa responsabilité en prouvant que l'état des connaissances scientifiques et techniques au moment où il a mis le produit en circulation ne lui a pas permis de déceler l'existence du défaut, elle a laissé aux États membres la faculté d'introduire ou non dans leur législation interne cette exonération pour risque de développement ; que dès lors le droit interne ne peut, en l'absence de transposition et d'option alors prise par le législateur français, être interprété à la lumière de la disposition prévoyant ce cas d'exonération de sorte que celui-ci ne peut être invoqué par le producteur d'un médicament défectueux ; que la responsabilité de ce dernier suppose nécessairement au préalable et non à titre supplémentaire que le demandeur apporte outre la preuve de l'administration du produit, que son dommage est imputable, au moins pour partie, à ce produit ; que ces exigences ne sont d'ailleurs pas contestées ; que les preuves mises à la charge du demandeur peuvent être….

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Pour en savoir plus : • conctactez nos conseillers au 4 86 (à partir d’un poste ﬁxe) Du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00 Service Civique • ou rendez-vous sur www.service-civique.gouv.fr ; rubrique « partenaire ». Le Service Civique est un engagement volontaire ouvert à tous les jeunes de 16 à 25 ans pour effectuer des missions d’intérêt général pendant 6 à 12 mois, indemnisées 547 € par mois.….

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Institutions publiques - Sites officiels dont : www.vie-publique.fr I- Qu’est- ce qu’une institution ? 1) Les institutions politiques - recouvre des entités collectives (Gouvernement, Parlement, partis...) - des coutumes - des traditions - des règles ( « l'institution du référendum » ou de « l'institution présidentielle »). - utilisé par toutes les sciences sociales le concept d' « institution » : perte de compréhension mais extensions 1.….

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