Droit des Sociétés

Actes de Commerce

Le droit commercial vient déroger au droit civil, au droit commun c’est un droit d’exception.

Sources égale même que les autres droits la loi, mais aussi la jurisprudence, et les usages et coutumes

(Ils permettent l’existence du droit commercial)

LE DROIT COMMERCIAL :

La commercialité :

On peut être commerçant par l’activité et par la qualité de la personne :

*)- Commercialité Objective : (relatif à l’objet) : celui qui fait les actes de commerce.

*)- Commercialité subjective : (relatif au sujet) : est commercial l’acte réalisé par le commerçant. Des actes deviennent de commerce car ils sont réalisés par un commerçant.

1) COMMERCIALITE PAR L’ACTIVITE :

1-1) Les différents actes de commerce :

Il y a parmis ces actes ceux qui sont principaux et ceux par accessoires :

1) Les Actes de commerce à titre principal :

Un acte juridique est la manifestation de la volonté propre à créer des effets de droit, il y a deux catégories d’acte de commerce à titre principal ceux par la forme et ceux par la nature.

1) Acte de Commerce par la force :

-La lettre de change : acte de commerce entre toute personne (L110-1)

Quand un commerçant A a une créance sur un commerçant B, et que ce commerçant A à une dette envers C, C ira se faire payer par B.

A=tireur, B=tiré, C=bénéficiaire.

-Le contrat de société commerciale : il donne naissance à la société.

Les SNC, SARL, SA ET SAS sont toujours commerciales par leur forme quel que soit son activité là société est commerçante.

2) Acte de Commerce par nature :

Ils sont listés par l’article L110-1 du code de commerce mais ce n’est pas une liste limitative, le juge peut découvrir des actes de commerce qui ne sont pas listés. Il y a deux critères :

*)Economique : il faut y avoir la recherche d’un bénéfice une création de richesse.

*)Juridique suppose un rapport