Droit - etat de la réglementation sur la vente en ligne

579 mots 3 pages

DIOT Stéphane

DROIT
ETAT DE LE REGLEMENTATION SUR LA VENTE EN LIGNE

Définition (wikipedia) : La vente en ligne, désigne l'échange de biens et de services entre deux entités sur les réseaux informatiques, notamment Internet.

Il existe 4 types de vente en ligne : Le commerce électronique entre particuliers : ventes aux enchères, petites annonces... etc. Le commerce électronique B2C ( business to consumers ): c'est la vente en ligne à destination des particuliers, comme des sites de vêtements en ligne, de nourriture, d'appareils technologiques ...etc. Le commerce électronique B2B (business to business) : c'est la vente entre entreprises comme du matériel de BTP, de véhicules utilitaires ...etc. Service en ligne : comme les banques ou assurances en ligne.

Ici nous allons traiter du commerce en ligne B2C.

Les conditions générales de vente Pour qu'une vente soit réalisé il faut qu'un contrat soit passé entre le marchand et le client, les 2 parties doivent être d'accord. C'est le commerçant qui rédige les conditions générales de vente mais cela n'autorise pas celui ci a créer des clauses abusives qui seraient contraire à la loi. Voici les actions que le commerçant doit afficher dans ces conditions générales : Définir les noms des deux partis dans le texte Présenter la prestation Description du passage de commande Les tarifs, les taxes, et la durée de validité des prix Les moyens de paiement La garantie Les conditions de retour marchandise Délai, prix et moyen de livraison Rappel du droit et du délai de rétractation sans frais et sans justification pendant 7 jours L'assistance téléphonique, Email, etc... Les limites de responsabilité Les moyens de contacts, et leurs horaires Les cas de force majeur Le tribunal compétant en cas de litige Le fonctionnement du logiciel de la

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