INTRODUCTION AU DROIT FISCAL
Les prélèvements obligatoires sont l’ensemble des contributions effectuées sans contreparties au profit des administrations publiques et des institutions communautaires (ISF, TVA, Impôt sur le revenu, taxe professionnelle, taxe d’application, redevance). Ils ont représenté en 2009, 873 milliards d’euros. Cet ensemble rapporté au PIB donne le taux des prélèvements obligatoires (42,5% en France, Suède 50,7% , Japon et USA 27%) comparer un périmètre constant (système de la santé aux USA ou au Royaume Uni pas le même qu’en France). En France on paye beaucoup d’impôts, mais bon système d’assurance, écoles gratuites. I- Les différentes notions de prélèvements

A- Les prélèvements fiscaux et non fiscaux

1) L’impôt
Il s’agit d’un prélèvement pécuniaire opéré auprès des contribuables par voix d’autorité. Il est définitif et sans contrepartie, il est destiné à couvrir les charges publiques. Il n’est pas affecté à une dépense particulière et a vocation à couvrir l’ensemble des charges publiques. Il peut être aussi utilisé comme instrument économique et social, on parle de l’impôt solidarité. L’impôt négatif (l’état verse de l’argent et pas l’inverse) constitue une branche de l’impôt solidarité. L’Etat verse des subsides aux personnes les plus démunis afin qu’elles bénéficient d’un revenu minimum garanti. Si ces personnes retrouvent du travail, l’allocation versée diminue de façon dégressive mais moins rapidement que l’augmentation des revenus. Le fait de retravailler ne doit pas être pénalisant par rapport au fait de rester chez soit. Exemple : prime pour l’emploi et le revenu de solidarité active RSA 2) La taxe
Elle représente la contrepartie d’un service mis à disposition, par exemple la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Cette taxe est assise sur la valeur locative des propriétés bâties qui servent de bases à la fixation de la taxe foncière. Le coût du service n’est donc pas proportionnel au service rendu