Droit Français

14553 mots 59 pages
Rappel du cours de L2
Les contrats spéciaux sont les contrats les + couramment conclus.

La définition du contrat est donnée à l’article 1101 du Code Civil : « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personne(s) s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner à faire ou a ne pas faire quelque chose ». (voir legifrance.fr)
Pour qu’il y ait un contrat, il faut qu’il y ait au moins 2 personnes.
Dans un contrat unilatéral, il y a qu’un seul débiteur (celui qui paye) et un créancier (celui à qui l’on doit). Par ex, dans la donation, le débiteur donne, le créancier reçoit le bien gratuitement.
Dans un contrat, il y a 3 types d’obligations : l’obligation de donner (de transférer la propriété d’un bien, par ex la vente, la donation, le troc), de faire (d’accomplir une prestation, par ex le contrat de travail, d’entreprise, de s’abstenir (clause de non concurrence).
Le schéma pour conclure un contrat est toujours le même, il faut qu’il y ait une rencontre entre les parties (entre l’offre et l’acceptation). Dans la plupart des contrats, il n’est pas nécessaire de conclure un écrit.

Art. 1108 C.civ : « Quatre conditions sont essentielles pour la validité d’une convention :
1. Le consentement de la partie qui s’oblige ;
2. Sa capacité de contracter ;
3. Un objet certain qui forme la matière de l’engagement ;
4. Une cause licite dans l’obligation ».

L’aptitude à consentir : il faut que le consentement émane d’une personne qui est en mesure d’émettre une véritable volonté. Si le contractant n’est pas en mesure de se rendre compte de la portée exacte de ses actes, le contrat sera nul. La nullité est la sanction de la non-validité du contrat, qui a pour effet d’anéantir le contrat rétroactivement (on fait comme si l’acte n’avait jamais existé, on remet les parties dans leur état antérieur).

Ceux qui n’ont pas le droit de contracter sont les mineurs, les majeurs sous tutelle (aucun acte juridique s’il n’est pas représenté par son

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