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FICHE DROIT 11

TD : APPLICATION DE LA LOI DANS LE TEMPS

La question de l’application de la loi dans le temps soulève deux séries de problèmes.
D’une part, celle de l’entrée en vigueur de la loi, considérée en tant que telle.
D’ autre part, celle des conflits de loi dans le temps, entre une loi nouvelle et une loi ancienne concernant une même question de droit.

I. L’ ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI :

L’entrée en vigueur de la loi suppose que soient remplies diverses conditions. Alors, la loi acquiert une force obligatoire dont la rigueur n’exclut pas les nuances.

A. Le principe :

• une loi, pour être effective, doit être votée par le Parlement (Assemblée Nationale et Sénat), puis promulguée dans les 15 jours par le Président de la République, qui prend un décret.
Par ex, la loi du 20 octobre 2012 est celle votée par le Parlement le 7 octobre 2012, mais promulguée par décret du Président de la République du 20 octobre 2012. Mais, cette datation ne fixe pas le moment de son entrée en vigueur. L’entrée en vigueur est subordonnée à la publication de la loi au Journal Officiel de la République Française.

• en principe, la loi entre en vigueur et est effective, le lendemain de la publication au J.O.

B. Les exceptions :

• l’urgence peut être une cause d’accélération de la procédure et donc d’entrée en vigueur de la loi.

• la technicité et la complexité de la loi, nécessite très fréquemment, l’adoption de décrets d’application, qui précisent les conditions d’application de la loi, cependant que ces dits décrets d’application peuvent fixer la date d’entrée en vigueur de la loi.

II. LES CONFLITS DE LOI DANS LE TEMPS: LE DROIT TRANSITOIRE

• Données du problème: Il y a conflit de loi dans le temps quand une loi nouvelle succède à une loi actuellement en vigueur- la loi « ancienne »- et vient régler de manière différente une même situation juridique.

• le droit transitoire vise à concilier plusieurs impératifs  progrès

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