Droit regime parlementaire chartes 1814 1830

Pages: 11 (2551 mots) Publié le: 13 novembre 2012
Suffrage universel : système de suffrage dans lequel l’ensemble des citoyens peuvent voter pour leurs représentants sans considération de ressource ni de sexe

Suffrage censitaire : système de suffrage dans lequel le droit de voter est subordonné au paiement d’un impôt : le cens.

Document 1 : Le roi est inviolable et sacré.il dispose d’un droit de dissolution de la chambre des députés et desministres. Ils endossent donc une responsabilité pénale pour des faits de trahison mais pas une responsabilité politique. Les ministres peuvent être choisis au sein des chambres et le fait qu’il faille obligatoirement une collaboration entre les pouvoirs fait que s’instaure en pratique une obligation pour le gouvernement d’avoir le soutien du parlement. Ainsi on a un développement duparlementarisme de fait et non de droit. Le roi comprend le danger du véto ce qui le pousse à la modération. Ainsi il n’hésite pas à changer de gouvernement plutôt que de dissoudre la chambre des députés. Guizot écrira « l’harmonie des pouvoirs est la condition du fonctionnement des chartes ».

Document 2 : La responsabilité politique va dater de 1830 ; on la définit par opposition à la responsabilitépénale : le gouvernement doit rester fidele à son programme. Le gouvernement a besoin de la confiance du parlement pour continuer à gouverner et donc mettre en place de nouvelles réformes. Sur le préambule de 1814, l’impression générale est que le roi tente de légitimer son action, sa présence, et le fait qu’il octroie une constitution. On le déduit par l’utilisation du « nous » et qu’il s’agit d’unecharte octroyée où tout est de la volonté du roi. Les principes de la charte constitutionnelle c’est qu’on va avoir un bicamérisme de classe, c'est-à-dire une chambre composée de nobles, d’aristocrates : la chambre des Pairs, et une autre chambre des députés.

Document 3 : Le rôle du roi a été très discuté notamment entre les royalistes et les libéraux. L’interprétation de la charte se faitsurtout autour du rôle du roi. Les ultras royalistes ont une politique plus tranchée que celle du roi. Ils sont paradoxalement contraints de retenir une interprétation parlementaire de la charte permettant la mise en place de leur politique. En revanche, les libéraux estiment que le roi doit jouer un rôle important car il est le seul moyen d’obtenir une politique modérée. Le rôle du roi dans lesystème constitutionnel des chartes selon Chateaubriand c’est que le roi règne mais il ne gouverne pas. Il est inviolable et sacré ; c’est donc les ministres qui endossent la responsabilité. Les ministres ne peuvent être que les exécuteurs de la volonté royale dès lors que le roi est irresponsable.
Les prérogatives des chambres : il y a un droit d’intervention auprès des ministres et els ministresdoivent répondre. Chateaubriand : « si les ministres sont ce qu’ils doivent être, c'est-à-dire mettre des chambres par le fond et leur serviteur par la forme » : discipline de vote (parce qu’ils ont la majorité, ils font ce qu’ils veulent). Dans le régime parlementaire, sous les chartes, tout est issu de l’opinion publique puisque le parlement en est théoriquement l’émanation.

Document 4 : En1820, la chambre est majoritairement composée de libéraux, les ultras étant minoritaires. Il y a un suffrage censitaire et donc seuls les plus aisés peuvent voter. Avant les députés étaient élu par collèges de départements, il fallait payer une certaine somme pour être électeur et encore plus pour être éligible. Cette nouvelle loi instaure un nouveau collège de département composé du quart desélecteurs les plus aisés. Ces derniers vont donc choisir 172 nouveaux députés, ils votent donc une seconde fois comme l’indique le nom de la loi. L’intérêt c’est que ca permet aux plus aisés de voter une seconde fois et ca favorise l’élection d’une majorité conservatrice et donc favorable au roi. La chambre des députés apparait là comme l’organe centrale du régime puisque de la majorité va...
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