Droits des contrats publics
(fiches)
TITRE I. Le phénomène contractualisation de l’action publique :
Chapitre I. La révolution contractuelle :
Pourquoi parler de révolution contractuelle ? Cette monté en puissance du contrat comme outil privilégié a été relevé dans le rapport du CE de 2008, intitulé ‘’le contrat, mode d’action publique et de production de normes’’. Cette révolution contractuelle que note ce rapport est profondément lié à une métamorphose de l’action de c’est le déclin de l’Etat providence et une modification des rapports entre la puissance public et le marché. L’ouverture à la concurrence mondiale, appelé la mondialisation, la construction européenne la pénétration du droit anglo-saxon qui privilégie le contrat par rapport à l’acte unilatéral, la décentralisation, tous ces éléments en concouru au déclin des procédé unilatéraux .Parallèlement, au développement du procédé contractuel, on a également insisté a la monté en puissance du principe de sécurité juridique, que l’on démone également en droit européen le principe de confiance légitime, ainsi en une trentaine d’années le procédé contractuel c’est diffusé dans tous les compartiment de la gestion public, exemple, les concessions des services public, le régime juridique c’est complètement étoffé.
SECTION I. le partenariat contractuelle dans la sphère administratif :
AU début le procédé contractuel été relativement peu utiliser au sein de l’administration, en effet l’outil contractuelle se limité à organiser les relations entre l’Etat et les grandes entreprises publique.
Les choses en changé avec la loi de décentralisation de décembre 82 et l’outil contractuelle a alors été utilisé notamment pour coordonner les financements croisé, exemple, échelon de décisions publique .C’est la décentralisation qui a stimulé les relations contractuelles.Arrêt CE : réponse du conseil d’Etat, les contrats de plan Etat/ région ne sont pas des contrats à part entière.
Il existe également, les contrats dit