Evaluation des risques dans la négociation contractuelle

959 mots 4 pages

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MBA spé- Evaluation du module juridique
Prévention des risques dans la négociation contractuelle L 'évaluation consistera en une présentation orale, au choix sur un des sujets suivants :
-Analyse d’un contrat d’entreprise
-Analyse d’une décision de justice dans le cadre la contestation d’un contrat
-Une revue de presse sur une affaire judiciaire d’origine contractuelle.
La note correspondra à la présentation orale et la réponse à une question …afficher plus de contenu…

Vous pouvez analyser par exemple un contrat de vente, de prestation de services, de fournitures, de franchise, de licence de marque, de louage, de travaux de construction, etc. Vous devrez en faire une présentation juridique et repérer les clauses particulières permettant de prévenir les risques et de veiller à un bon équilibre économique entre les signataires. Dans une introduction, vous présenterez le domaine d 'activité de votre entreprise et …afficher plus de contenu…

-Sélectionner une affaire commerciale portant sur un problème juridique lié à un contrat comme par exemple: la formation du contrat (un contrat était-il réellement formé ?) le non-respect des conditions de validité du contrat, le refus d’appliquer une clause particulière et sensible prévue au contrat ou la contestation sur l’interprétation d’une clause particulière, un litige sur l’exécution du contrat comme le non-respect des délais de livraison, malfaçons, conditions d’exécution, et/ou la mise en jeu de la responsabilité

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Cas pratique sidomex
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Pam-o-cost / taaf
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Ce projet est à la fois le plus complexe et celui qui offre le plus d’intérêts pour cet exercice mais aussi pour lequel je possède suffisamment d’expérience (6 années) et de connaissance des différents acteurs. Cette analyse va me permettre grâce à la méthode PAM-O-COST de cibler au mieux le projet et les acteurs, le contexte et les objectifs pour une présentation réussie. Intitulé du projet Proposer mes services et mon expérience afin d’anticiper l’échéance Avril 2015 (fin de contrat) et pérenniser l’outil navire, mais avant tout réduire ses coûts de fonctionnement et proposer une nouvelle stratégie de management du MARION DUFRESNE 2 et des différents acteurs. MARION DUFRESNE 2 : navire de recherche et de ravitaillement classé dans les grands outils de la recherche (au même titre que le CERN), propriété du GIE MD2 (99.7% TAAF, 0.3% CMA CGM), opéré conjointement par les TAAF pour le ravitaillement des bases scientifiques subantarctiques (4 mois/an) et l’IPEV pour des missions de recherches océanographiques (7 mois/an).….

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Qu’est ce qu’un contrat Le contrat est l’instrument juridique le plus couramment pratiqué au quotidien. On remarque toutefois dans certains secteurs d’activités, la disparition des contrats négociés. Sont utilisés des contrats d’adhésion, des contrats types, mais pas forcément de la meilleure manière. La question est de savoir qu’est ce qui est contractuel ?….

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Pole emploi
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Contrat et modalités : Les trois entités sont liés par deux contrats : -un contrat de travail dit « contrat de mission », entre l'entreprise de travail temporaire et le salarié; - un contrat commercial dit « contrat de mise à disposition », entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice Aucun contrat n'existe entre l'entreprise utilisatrice et l'intérimaire. Et c'est l'agence d'emploi qui va rémunérer l'intérimaire. Caractéristique du contrat : Le principal type de contrat est le contrat de date à date, notamment utilisé dans les cas d’arrêt maladie.….

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Les différents contrats de travail 10 janvier 2014 | Publié dans : Droit et Juridique Il existe différents types de contrats de travail au Maroc. Ces contrats sont généralement proposés en fonction des besoins de l’entreprise, de la nature des tâches à accomplir et du type de candidat à retenir. Chaque contrat de travail a ses spécificités et permet aux intéressés d’intégrer un marché du travail en plein développement.….

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fiche d'arrêt
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L'acquéreur met alors en jeu la clause compromissoire contenu dans le contrat. Face au refus de la désignation d'un arbitre, l'acquéreur. Elle saisit alors la cour d'appel, qui rejette sa demande, considérant que les contrats n'étaient pas conclu à titre professionnel, de sorte que la clause compromissoire était nulle et de nul effet. Un pourvoi est alors formé considérant que la clause compromissoire était valide du fait que l'une des parties avait une….

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Fiches d'arret courcommerciale 6 mars 2001
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d'un produit particulier mais que cela n'induit une fabrication particulière . Le problème réside alors dans le fait de savoir si le contrat unissant les deux sociétés sus visée constituait un contrat de vente ou un contrat d entreprise ,? de plus il se pose également la question de déterminer quels sont les critères de distinction qu'établie le juge pour déterminé le type de contrat . La cour de cassation confirme la décision rendu par la cour d appel et détermine qu'il s agissait bien d'un contrat de vente qui les unissait….

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Tc, 23 février 2004, société leasecom
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A défaut de dispositions légales, pour qu ‘un contrat soit administratif, le juge doit identifier que, cumulativement, au moins une personne publique soit partie au contrat (CE, 13 décembre 1963, Syndicats des praticiens de l’art dentaire du Nord ), et qu’ensuite l’objet, le contenu ou le contexte du contrat soit rattachable à une activité publique. Si le contrat passé par une personne privée avec une personne publique a pour objet l’exécution d’une mission de service public, l’administrativité du contrat est reconnue ( CE 20 avril 1956, Epoux ertin ). De même pour un contrat contenant des clauses exorbitantes de droit commun ( TC, 15 novembre 1999, Commune de Bourisp). Le contrat conclut entre le CHR d’Aix en Provence et la société Leasecom dont l’objet est de louer un automate distributeur de médicament relève-t-il de l’ordre administratif ? Le TC caractérise l’administrativité du contrat conclut entre la société Leasecom et le CHR d’ Aix en Provence, et attribue la compétence aux juridictions administratives.….

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Droit des affaires - arrêt de cour de cassation
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Clause compromissoire : c’est un article d’un contrat qui va prévoir qu’en cas de litige relatif à l’application du contrat on va aller devant une instance arbitrale Avant 2001, l’article 2061 du code civil qui disait que la clause compromissoire inséré dans un contrat était nul sauf disposition contraire L’article L721-3 du code de commerce qui prévoyait que la clause compromissoire était valable pour les contrats conclus entre commerçant ou société commerciale. Avant 2001, la clause compromissoire était valable uniquement entre les commerçants et les sociétés commerciales. Après la loi du 15 mai 2001, qui va modifier l’article 2061 du code civil et il dispose que la clause compromissoire est valable dans les contrats conclus à raison d’une activité professionnelle. Un article du contrat de travail interdit la clause compromissoire.….

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Commentaire tc ugap 1999
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Semestre 4 Commentaire d’arrêt : TC UGAP, 5 Juillet 1999 En l’espèce, l’arrêt du Tribunal des Conflits de 1999 correspond à un marché passé par l’Union des Groupements d’Achat Public avec la Société SNC ACTIV CSA en vue de fournir du matériel informatique aux hospices civils de Colmar, un Etablissement Public communal. Suite à un litige, _la société SNC Activ CSA_ a engagé une procédure contre l_’UGAP_ devant le Tribunal de Grande Instance de Strasbourg.….

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Alexia
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Le contrat de travail Connaissances mises en œuvre :Le contrat de travail Les clauses particulières du contrat de travail Les principaux types de contrat de travail | Titre de l’étude : La comparaison de plusieurs contrats de travail, points communs et différences, clauses particulières | Objectifs de l’étude : Connaître les clauses les particularités et les types de contrats de travail | Référence des sources utilisées : | Supports présentés : | Professeur(s) responsable(s) de la formation : Mme MAMMET | ------------------------------------------------- Introduction J’ai choisie de vous parler de la publicité mensongère Définition : La publicité désigne l'ensemble des actions mises en œuvre par une entreprise commerciale ou industrielle pour faire connaître ses produits ou services et en promouvoir la vente.….

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Spécificités contractuelles des contrats professionnels
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Le contrat est un acte juridique bilatéral ou multilatéral. À la différence de l’acte unilatéral, qui émane d’une seule volonté (comme le testament), le contrat naît de l’accord de deux ou plusieurs volontés. En ce sens, il constitue une convention, que le droit définit comme tout accord de volontés créant des effets de droit. Le contrat est un type de convention dont les clauses entraînent trois types d’obligations pour le(s) contractant(s) : – soit l’obligation de transférer la propriété d’un bien (le Code civil parle d’« obligation de donner »), comme dans la vente ou la donation ; – soit l’obligation de faire quelque chose, comme dans le contrat de travail ou le bail ; – soit l’obligation de ne pas faire quelque chose, comme dans la clause de non-concurrence inscrite dans la cession d’un fonds de commerce.….

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Grands concepts du droit dissertation sur le contrat
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et on parle alors de formules contractuelles. Ainsi, le contrat, devient un élément fondateur de la société (I), mais aussi un principe au champ d’application vaste (II). Plan : I. Le contrat : un élément fondateur de la société Il ne peut y avoir de contrat sans juge et n’obéissant à aucune règle, le contrat est donc consubstantiel à la société (A) et au droit (B)….

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Le caca
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la fixation du prix dans les contrats-cadre, qui sont des conventions ayant pour objet, surtout dans les relations d'affaires suivies, de prédéterminer le contenu de multiples contrats à venir dénommés « contrats d'application ». Dans les trois espèces, les parties avaient conclu des contrats-cadre de fournitures exclusives à exécution successives (deux contrats de location-entretien et un contrat de franchisage). Dans les deux espèces concernant un contrat de location-entretien relatif à une installation téléphonique (Sté Le Montparnasse et Sté Cofratel), le contrat avait été rompu unilatéralement par l'une des parties se prévalant alors en cassation de la nullité du contrat pour indétermination du prix, afin d'échapper au paiement d'indemnités de résiliation prévu au contrat réclamé par l'autre partie. Dans l'espèce concernant le contrat de franchisage, le franchisé M. Gagnaire demandait l'annulation du contrat passé avec M. Vassali suite à un désaccord sur la fixation du prix.….

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La place des tiers dans le contentieux administratif
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Le contrat est le résultat d’un accord de volontés entre plusieurs personnes. De ce fait, ils n’ont d’effet qu’entre les parties. Mais ces contrats peuvent intéresser les tiers alors qu’ils sont étrangers à la relation contractuelle. Les contrats constituent avec les actes administratifs unilatéraux un mode d’action des personnes publiques. A ce titre, les contrats peuvent atteindre indirectement les administrés non parties, les tiers.….

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