Faut-il supprimer la dualité juridictionnelle ?

Pages: 7 (1548 mots) Publié le: 13 février 2012
Supprimer la dualité juridictionnelle ?

Accroche : L’art.13 de la loi des 16 et 24 août 1790 pose le principe selon lequel « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux lesadministrateurs pour raison de leurs fonctions ».
Définition : Ainsi, à partir du XVIIIe s en France le principe de dualité juridictionnelle tend à s’instaurer : en effet, le système français se caractérise par l’existence de deux ordres de juridictions. Un ordre de juridiction est un ensemble de juridictions constituant une hiérarchie unique et soumises au contrôle d’une cour suprême. Dès lors, le modèlefrançaise cumule à la fois un ordre judiciaire chargé d’appliquer le droit privé et une juridiction administrative qui applique un droit différent du droit commun et d’origine essentiellement prétorienne.
Enjeux : Cette dichotomie entre les ordres juridictionnels n’est pas une nécessité comme le prouve l’existence de systèmes différents notamment au Royaume-Uni où les mêmes tribunaux traitentdes affaires civiles et administratives. S’inspirant du droit comparé, une partie de la doctrine a pu prôner la suppression de la dualité juridictionnelle source de critiques. Il est reproché, notamment, la complexité des règles de répartition, l’inefficacité qui en découle (durée d’un procès administratif) ainsi que l’existence d’une question préjudicielle qui tend également à retarder l’issue duprocès. Mais qu’implique vraiment la suppression du dualisme juridictionnel ? La suppression du droit administratif comme droit exorbitant ? Ou la fusion des ordres judiciaires et administratifs ?
Idée générale : Ces deux hypothèses sont aujourd’hui plutôt de l’ordre de la fiction étant donné que, n’en déplaise à ses détracteurs, le droit administratif français constitue, selon P. Weil, une« success story » étant donné qu’il a su trouver un juste équilibre entre l’assurance des moyens d’action de l’administration et la protection des droits des citoyens.
Problématique Pourquoi peut-on faire prévaloir l’idée du maintien de la dualité juridictionnelle ?
Annonce de plan Ainsi, apparait-il pertinent d’envisager une suppression difficile de l’ordre administratif (I) dans un premier temps.Puis, dans une seconde partie d’observer l’efficacité du droit administratif (II).

I Une suppression de l’ordre administratif difficile
Supprimer la dualité juridictionnelle reviendrait pour certains auteurs à supprimer l’ordre administratif car il est l’objet de nombreuses critiques. Or l’existence des deux ordres juridictionnels a été consacrée par le Conseil Constitutionnel (A). De plus,cela reviendrait à méconnaitre la spécificité des juges administratifs (B).
A Le statut constitutionnel de la dualité juridictionnelle
L’existence d’une juridiction administrative est la conséquence d’une lente évolution historique dont le point départ légal est la loi des 16 et 24 août 1790 ainsi que le décret du 16 Fructidor an III qui consacre la séparation juridictionnelle, elle constitue unepremière étape dans la lente conquête de l’autonomie. La seconde étape est marquée par la loi de 1872 mettant fin à près d’un siècle de justice retenue au profit de la justice déléguée. La troisième étape est celle de la consécration constitutionnelle gage de pérennité grâce à deux décisions. La décision du 22 juillet 1980 dite « validation d’actes administratifs » fait de l’indépendance desjuridictions administratives un principe fondamental reconnu par les lois de la République. L’autre décision, celle du 23 janvier 1987 constitutionnalise la compétence des juridictions administratives, en quelque sorte le droit administratif.
Cependant, le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires n’a pas en lui-même valeur constitutionnelle étant donné que la loi de...
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