Assemblée Plénière, 7 mai 2004, n° de pourvoi : 02-10450

L’accroche :

Dans un arrêt en date du 7 mai 2004 (Société SCP Hôtel de Girancourt / Société SCIR Normandie), l’assemblée plénière de la cour de cassation est venue préciser les limites du droit à l’image des biens. Selon ses conclusions, le propriétaire d’une chose ne dispose pas d’un droit exclusif sur l’image de celle-ci. Cependant, il peut s’opposer à l’utilisation de cette image par un tiers lorsque cette utilisation lui cause un trouble anormal.

Les faits :

La société SCIR Normandie a confié à la société Publicis la mission de la promotion immobilière d’un hôtel historique appartenant à la société SCP Hôtel de Girancourt.

Cette mission consistait en la confection de dépliants publicitaires comportant entre autres la reproduction de la façade de cet hôtel.

La société SCIR Normandie avait utilisé des images de cet hôtel sans avoir obtenu l’autorisation de les utiliser auprès de sa propriétaire.

La procédure :

La société SCP Hôtel de Girancourt, la propriétaire de l’hôtel, a demandé à la SCIR Normandie la réparation du préjudice qu’elle disait avoir subi du fait de l’utilisation de l’image de son bien.

La solution des juges du fond:

La cour d’appel de Rouen, dans son arrêt rendu le 31 octobre 2001 a rejeté la demande de la SCP Hôtel de Girancourt pour plusieurs raisons.

* La cour d’appel de Rouen a considéré que le droit de propriété n’était pas absolu et illimité et qu’il ne comportait pas un droit exclusif pour le propriétaire pour l’image de son bien. Ainsi, elle a décidé qu’il appartenait de démontrer l’existence d’un préjudice car la seule reproduction de son bien sans le consentement du propriétaire ne suffisait pas à caractériser le préjudice de ce dernier. * La cour d’appel de Rouen, sans répondre au sujet financier, a considéré que la société SCP Normandie n’avait pas démontré l’existence du préjudice invoqué par elle et d’une atteinte à son droit de