lundi 28 février 2022
Td droit civil n°5
Fiche d’arrêt et plan du commentaire d’arrêt
La Cour d’appel de Versailles a rendu un arrêt en date du 07 novembre 2019 pour une requête de divorce.
Madame Y et Monsieur X se sont mariés suivant un contrat de régime de la séparation des bien reçu par un notaire, de cette union sont issus quatre enfants. Mme Y forme une requête de divorce elle est donc la demanderesse et Mr X est le défendeur.
En attendant le prononcé du divorce, le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance a statué, par ordonnance de non conciliation, la jouissance du domicile conjugal ainsi que le mobilier du ménage à Mme Y et que Mr X devra quitter les lieux dans un délais de 15 jours à partir du prononcé de l’ordonnance sinon il en convient l’expulsion.
Débouté de sa demande de pension alimentaire, Mme Y assigne son conjoint en divorce sur le fondement de l’article 242 du Code civil, ainsi Mr X forme une demande reconventionnelle en divorce sur le fondement de l’article 242 et 237 du Code civil.
Le juge aux affaires familiales du TGI de Paris a prononcé le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal. …afficher plus de contenu…

Il reproche également à son épouse de ne pas avoir consommé le mariage donc d’avoir manqué à son devoir de respect entre époux en ayant comme preuve la main courante de Mme Y reconnaissant elle même avoir cessé toute relation intime avec son mari.
1Par ces moyens, la Cour d’appel considère que chacun des époux forme une demande en divorce pour faute à l’encontre de son conjoint.
Elle considère que le témoignage de la mère de Mme Y, isolé, sans référence à des faits précis et circonstanciés, est insuffisant à établir l’existence d’une faute à l’encontre du mari et que l’attestation de l’amie de l’épouse émane d’une personne précisant ne connaitre