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Formalités préalables préalables à la vente d'un immeuble

615 mots 3 pages
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Fiche d''activité N2 VENTE w BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR NOTARIATSession 2021FICHE DESCRIPTIVE D’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLENOM : N'DIAYEPrénom : AminataACTIVITÉ N° 2INTITULÉ DE L’ACTIVITÉ : Formalités préalables à la vente d'un immeuble. OBJECTIF(S) DE L’ACTIVITÉ : Initiation aux formalités préalables à la vente d'un immeuble. COMPÉTENCES DU RÉFÉRENTIEL VISÉES :U4: Droit généralC21.1 : Distinguer les différentes formes d’avant-contratsC21.2 : Identifier les parties et les intervenants, préciser leurs droits et leurs obligationsC21.4 : Déterminer les conditions de validitéC22.4 : Effectuer les différentes démarches et formalités en vue de la réalisation d’une vente immobilièreU5: Technique notarialeC11 : Exécuter les formalités· sélectionner et établir les sous-produits· calculer les droits et …afficher plus de contenu…

N'étant pas passer par une agence, les deux parties ont préféré signé le compromis de vente chez le notaire afin de l'authentifier l'acte directement et lui donner une force juridique.L'avant-contrat a été choisi sous la forme d'une promesse synallagmatique de

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    Cependant cette clause n’est à ce jour qu’une renégociation du contrat de concession, c’est une étape précontractuelle. Il n’y a pas eu consentement de l’autre partie, le contrat est réputé non écrit. En cas de litige la clause n’existe pas. Exercice 2 : Droit pénal 1.….

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    JARDET-SEGUY Lucile DOSSIER E6 Promotion 2021-2022SommaireINTRODUCTION1. Son environnement 1.1 situation géographique1.2 Situation démographique1.3 Situation économique 1.4 Situation culturelle 2. Le fonctionnement de la structure 2.1 l’histoire de la structure 2.2 présentation brève de la structure 2.3 missions de la structure 2.4 le publics accueillies2.5 le financement 2.6 les partenaires 2.7 le personnel de la structures2.8 le projet d’établissement3. L’étude de travail d’une équipe pluridisciplinaire….

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    DSN Sujet Oraux.xlsSEMESTRIALITE ANNEE SUJET DSN2 2018-2019 Le détachement d’une ou plusieurs parcelles dépendant d’une unité foncière DSN2 2018-2019 Le régime de la vente des lots soumis à permis d’aménager DSN2 2018-2019 Le régime de la vente des lots soumis à déclaration préalable DSN2 2018-2019 Le certificat d'urbanisme pré-opérationnel DSN2 2018-2019 Quand y-a-t-il bail rural ? DSN2 2018-2019 Les conséquences du décès de l'exploitant DSN2 2018-2019 Le droit de préemption du preneur en place….

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    Exploitation d’une documentation juridiqueC3.1.Identifier l’organisation administrative françaiseC6.1. Distinguer les personnes physiques et moralesC17.1.Définir la copropriété, la multipropriété, la mitoyennetéU5 : C1.2. Communiquer par écrit Créer une lettre ou adapter, une lettre type en tenant compte de la qualité du destinataire C6.….

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    341535094 00047 Forme juridique : Sté par Action Simplifiée (S.A.S.) Année de fondation : 1987 Nature d''établissement : Siège Type d''établissement : Non disponible….

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    FORMALITÉS ANTERIEURES ACTE DE VENTE | §1. État Civil | → extrait d'acte de naissance → extrait d'acte de mariage → vérifier mentions RC (Registre Civil) : tenu par le greffe du TI capacité (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) changement matrimonial autres mentions (divorce, adoption, second mariage,...) → pour une adoption plénière : nouvel acte de naissance §2. Titre de propriété | → précise le nom du titulaire du droit de propriété → vérifier : date d'acquisition, nom du propriétaire, désignation du bien,... §3. Documents d'urbanisme | → certificat d'urbanisme (validité 18 mois)….

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    la structure et de son environnement : P2 1-1 Présentation de la structure.......................................................................... P2 1-2 L’Environnement........................................................................................... P8 2/ Public concernés : P9 3/ Réalisation d’actions professionnelles : au moins 3 activités ou actions réalisées : P10 3-1 Les activités conduites ou auxquelles vous avez étés associé.................................................................................................................. P10 Annexe............................................................................................................... P12 INTRODUCTION : Mon choix s’est porté sur le groupe Foncia car elle gère un patrimoine de 287 150 logements pour le compte de 130 000 propriétaires individuels et institutionnels. Il est aussi spécialisé dans les ventes, les locations de locaux d’activité, bureaux, commerces et dans la gestion de sociétés civiles de placement immobilier.….

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    L’offre de vente a une durée limitée avant laquelle l’acceptation doit être faite par le demandeur. L’acceptation désigne l’expression par le destinataire de l’offre de conclure le contrat selon les termes….

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  • Commentaire d’arrêt : cass. 18 janvier 2011, n° 09-14.
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    .De part sa nature, manifestation de volonté dans le but de produire des effets de droit, c'est un acte juridique. L’offre de contracter se doit de presenter un caractère ferme, précis et définitif car elle engage l’offrant, une fois qu'elle est acceptée et devient, dans ce cas, un contrat de vente dans les termes de l’offre. Contrat qui engendre pour l'acheteur une obligation à payer la somme convenue contractuellement et pour le vendeur diverses garanties tel que vices cachés. 2.En blessant un passant en faisant tomber quelque chose de son balcon,et dans l'hypothèse accidentelle, M.X se confronte juridiquement à un évenement accidentel.….

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