Introduction au cadre juridique de l'activité éconimique

1852 mots 8 pages

Chap.1 : INTRODUCTION AU CADRE JURIDIQUE DE L’ACTIVITE ECONOMIQUE

-LE CONTRAT-

I/ LE DROIT DE L’ORGANISATION JUDICIAIRE

1. LE DROIT ET LES LIBERTES ECONOMIQUE

Le droit → règles qui régissent la vie en société

→ GARANTIE LIBERTE INDIVIDUELLE ET COLLECTIVE

Caractéristiques → impersonnelle/ générale ₌ tous les individus se trouvant dans la même situation sont soumis aux même règles de droit

→ obligatoire : sanctions en cas de non respect

Les principes de fonctionnement de la sphère économique ont été posées dans le principe révolutionnaire et de la DDHC.

› DECRET 1791 → « Il sera libre à toute personne d’exercée telle profession art ou métier qui leur trouvera bon »

→ DONNE LA LIBERTE D’ENTREPRENDRE

→ LIBRE CONCURRENCE

› CODE CIVIL → Affirme principes fondamentaux du système capitaliste

→ AFFIRME LE DROIT DE PROPRIETE + LIBRE CONTRACTUELLE*

Libre contractuelle : s’engager ou non pour un contrat

→ Loyauté minimale en vers la concurrence

→ Ententes : interdit de négocier des prix entre commerçants)

→ Abus de situation monopole

II/ LES SOURCES DU DROIT

1. AU NIVEAU INTERNATIONAL

Le droit inter régit les rapports des traités entre les Etats

Autorité › au droit national ex : OMC, FMI, OMS

UE → DROIT COMMUNOTAIRE

→ « ACCORD DE SCHENGEN » (circulation libre : PAC, normes…)

2. AU NIVEAU NATIONAL

› CONSTITUTION DE 1958 → Organise fonctionnement des institutions ( Assemblée, Parlement…)

→ « NORMES SUPREMES »

› LOI → Voté par le Parlement (Assemblée Nationale + Sénat) → Pouvoir Législatif

→ Promulguée par le Président de la République

› TEXTES REGLEMENTAIRES → Pouvoir exécutif

→

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du Code civil en estimant que seule une stipulation expresse du contrat de vente pouvait faire entrer le bénéficiaire de l’avantage fiscal dans le champ contractuel et que les volontés des parties de tenir pour substantielle cet élément pouvant être établi par tout moyen. La question qui se pose alors à la cour de cassation est la suivante : l’erreur sur un motif du contrat, extérieur à l’objet de celui-ci, peut-il être une cause de nullité de la convention quand bien même ce motif aurait été déterminant ? Le 24 avril 2003, la Cour de cassation rend un arrêt de rejet dans lequel elle refuse d’annuler la convention de vente : « l’erreur sur un motif du contrat extérieur à l’objet de celui-ci n’étant pas, faute de stipulation expresse, une cause de nullité de la convention, quand bien même ce motif aurait été déterminant ». Il s’agit de comprendre que la juridiction civile suprême réaffirme dans cet arrêt un principe déjà bien ancré dans l’ordre juridique interne français (I).….

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