Jurisprudence

276 mots 2 pages

Cette JP sexplique par une maxime «in fans conceptus» = lenfant conçu est réputé nétoutes les fois quil y va de son intérêt. On anticipe sur la naissance dune personne lorsquilsagit de protéger ses intérêts.La victime peut être une personne physique ou une personne morale. Les personnesmorales ont des particularités. Elles ne peuvent pas souffrir des mêmes préjudices que ceuxdont souffrent les personnes physiques. Les personnes morales souffrent en réalité de pertefinancière. Bien que lon puisse envisager une forme de préjudice moral

atteinte à laréputation, diffamation.Les choses se compliquent lorsquon sintéresse à des personnes morales dont le but est dedéfendre lintérêt collectif. JP, pour les associations, et la loi, pour les syndicats, ont admisque ces personnes morales peuvent agir en justice pour demander réparations des atteintesportées à lintérêt collectif de leurs membres. Dans ces cas là, on peut trouver un préjudicemoral distinct de la personne physique qui la représente. Ex : action en justice, une au nomde la personne dirigeante et lautre au nom de la personne morale.
§2 Les catégories de victimesA) Les victimes directes
Lavictime directeest aussi appelée lavictime immédiate= celle à qui le dommage a été causé en premier par le fait générateur lui-même
.
B) Les victimes par ricochet
On parle ici de la victime médiate. La victime par ricochet na pas subi le fait générateur,cest une autre personne qui la subi. La victime par ricochet subit un préjudice parce quecest une personne avec qui elle a des liens particuliers qui a subi le dommage.1 /Les types de dommages subis par la

en relation

La jurisprudence
1993 mots | 8 pages

Séance 4 : La jurisprudence est-elle une source du droit ? Introduction Phrase d’accroche : Le rôle de la jurisprudence est de préciser le droit écrit là où il ne l'est pas, de l'adapter aux circonstances de fait, ou même de remplacer des règles de droit inexistantes. Définition des termes du sujet :….

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Jurisprudence
545 mots | 3 pages

| |Jurisprudence 1 |Jurisprudence 2 | |Retracer les faits |Cet arrêt de cassation rendu le 4/12/1991 oppose M.EBION, |Cet arrêt de cassation rendu le 21/06/2000 oppose Mme Degardin, | | |demandeur, au pourvoi de la Mutuelle assurance des |demanderesse, au pourvoi de l’UAP, défendeur. | | |instituteurs de France, défendeur. |Mme Degardin a sollicité un congé de formation le 2 juillet 1994 qui | | |-M.EBION a sollicité un congé de formation le 5 mai 1987 qui|lui….

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Jurisprudence
399 mots | 2 pages

PROTOCOLE DE RETOUR AU TRAVAIL ENTRE La Municipalité de Saint-Ferréol-Les Neiges, ci-après appelée la municipalité ET Le Syndicat des employé(es) municipaux de la Côte de Beaupré (CSN) – Section de St-Ferréol-Les Neiges, ci-après nommé le syndicat Les parties mentionnées ci-dessus conviennent que l’arrêt de travail prendra fin le DATE aux conditions suivantes : 1. a) Tous les employés qui étaient au travail avant l’arrêt de travail, doivent être rappelés au travail sans exception par la municipalité à leur occupation et suivant l’horaire de travail prévu à convention collective signée le DATE.….

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Juridiction
488 mots | 2 pages

| Arrêt n°1 | Arrêt n°2 | Juridiction et date | Cour de cassation – Chambre sociale06 avril 2004 | Cour de cassation5 octobre 1994 | Les parties | Demandeur : Le salarié M.xDéfendeur :….

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Jurisprudence
5267 mots | 22 pages

La cour suprême Arrêt n° 1740 Dossier civil n° 324/3/2/99 L'affaire Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué, rendu par la Cour d'appel d'Al Hoceima en date du 14/07/98, que Monsieur Mohamed Bouazza a introduit une requête devant le tribunal de première instance d'Al Hoceima, exposant être créancier du demandeur de pourvoi du montant de 100.000 Dhs, en vertu d'un chèque tiré sur la Caisse Nationale de Crédit Agricole (retourné impayé). Sollicitant de le condamner au paiement en principal, frais de protêt et intérêts. Le tribunal a rendu son jugement, déclarant l'irrecevabilité de la demande. Ce jugement a été confirmé par la Cour d'appel, dont l'arrêt a été ensuite cassé par la Cour suprême, qui a renvoyé le dossier à la même juridiction pour y statuer à nouveau.….

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Bts ag
476 mots | 2 pages

------------------------------------------------- LA RESPONSABILITE DANS L’ENTREPRISE I) Notion général de responsabilité L’entreprise vit, elle produit, elle vend, elle passe des contrats, autant d’actes qui peuvent engager sa responsabilité en cas de dommage causé à des tiers. Il existe 3 domaines de responsabilités : * Responsabilité civile ; le droit civil est le droit commun applicable à tous sauf lorsque certains rapport sont régit par des dispositions particulières. Cette responsabilité est assurable.….

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Jurisprudence
541 mots | 3 pages

La personnalité morale appartient en principe à tout groupement pourvu d’expression collective pour la défense d’intérêts licites, dignes, par suite d’être juridiquement reconnus et protégés. Ce principe affirmé par un arrêt du 28 janvier 1954 : Le Comité d’établissement de Saint Chamond. En faite il s’agissait de savoir si un comité d’établissement pouvait ester en justice et donc, avait la personnalité juridique ; la loi créant les comités d’entreprise leur avait attribué la personnalité juridique, mais avait omis cette précision pour les comités d’établissement auxquels elle avait donné les mêmes attributions.….

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Fiche jurisprudence
479 mots | 2 pages

En 1993, Mme X a assigné M X en remboursement du solde du prêt. Procédure: On ne connaît pas ce qui s'est passé en première instance.….

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A quelles conditions l’héritier d’une victime décédée peut obtenir la réparation du préjudice du défunt devant le juge répressif ?
767 mots | 4 pages

* Ils peuvent invoquer un préjudice qui leur est propre, comme tous ls proches de la victime considérés comme non héritiers. On les considère comme des « victimes par ricochet ». Il s’agit d’un préjudice que la Chambre Criminelle depuis un arrêt du 9 février 1989 qualifie de personnel et découlant des faits, objet de la poursuite. *….

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droit chapitre 2
561 mots | 3 pages

CHAPITRE 2 : Les différents régimes de responsabilité civile Notion de dommage définition Le dommage correspond à tout préjudice provoqué par la faute délictuelle ou quasi délictuelle d’autrui, qui affecte les personnes ou les biens et qui ouvre droit à réparation sous certaines conditions au profit des victimes directes ou par ricochets. Le lien direct entre le dommage et le fait générateur Pour engager la responsabilité devant une juridiction, il faut trois conditions: un fait générateur un dommage un lien de causalité entre le dommage et le fait générateur. Pour être indemnisé, la jurisprudence estime que le dommage doit être en relation directe avec le fait générateur.….

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Fiche jurisprudence
1386 mots | 6 pages

Nature du litige: comme nous sommes en présence d’une demande d’annulation d’un acte administratif ,ici l’arrêté préfectoral ,nous avons a faire à une demande d’annulation en excès de pouvoir La procédure : nous ne s’avons rien sur la première instance .directement en présence du conseil d’état M labonne va notamment baser sa requête en annulation de l’arrêté préfectoral du 4 decembre 1913 en contestant la « légalité du décret du 10 mars 1899 « en soutenant que ce décret est entaché d’excès de pouvoir dans les dépostions de ses article ,11,12 et 32.….

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jurisprudence
257 mots | 2 pages

L'indisponibilité de l'état de la personne: un principe remis en cause Un principe général de droit Le Transsexualisme, une dérogation à ce principe L'état civil en harmonie avec le contexte social Les conditions exigées par la Cour de Cassation au changement de sexe Une solution prétorienne soulevant de nombreux problèmes Les difficultés liées à l’identité sexuelle et le transsexualisme sont des phénomènes anciens décrits dans l’Antiquité par….

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Jurisprudence
1232 mots | 5 pages

Le : 28/01/2010 Conseil d’État N° 318947 Inédit au recueil Lebon 4ème sous-section jugeant seule M. Dandelot, président Mme Francine Mariani-Ducray, rapporteur M. Keller Rémi, commissaire du gouvernement SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, avocat(s) lecture du vendredi 6 novembre 2009 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 juillet et 29 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour M. Samir A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler l’arrêt du 6 décembre 2007 par lequel la cour administrative d’appel de Lyon a annulé le jugement du 6 novembre 2006 du tribunal administratif de Lyon qui a annulé l’arrêté préfectoral du 18 octobre 2006 ordonnant sa reconduite à la frontière et la décision fixant le pays dont l’intéressé a la nationalité comme destination de la reconduite ; 2°) de rejeter le recours présenté par le préfet du Rhône devant la cour administrative d’appel ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Francine Mariani-Ducray, Conseiller d’Etat, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M. A, - les conclusions de M. Rémi Keller, rapporteur public, - la parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M. A ; Sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens du pourvoi : Considérant qu’aux termes de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du….

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Wrongful life wrongful birth
3274 mots | 14 pages

Le dommage (_damnum_) l’atteint subi dans la personne ou le bien de la victime. Le préjudice est la conséquence juridique de cet atteint. (_per _judiam) devant la justice. La problématique s’agit de savoir si la naissance peut être considérée comme un préjudice réparable en justice. Il peut bien exister un dommage dans le cas où un enfant non voulu ou frappé d’un handicap est née mais ceci devrait-t-il d’être réparé ?….

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la notion d'obligation
2983 mots | 12 pages

INTRODUCTION : Tout préjudice subi doit, en principe, donner lieu à réparation. En vertu de la responsabilité du fait des choses, un individu est responsable des dommages causés par la chose ou la personne qu’il a sous sa garde selon l’article 1384 alinéa 1 du Code Civil. En effet, le propriétaire d’un bien corporel est nécessairement présenté comme le responsable du fait dommageable causé par sa chose. Cependant, comme toute responsabilité, celle du fait des choses est….

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