La clause de non concurrence

A- La clause de non concurrence

La clause de non concurrence ou de non rétablissement est une clause par laquelle le salarié s’engage, après résiliation de son contrat de travail, à ne pas faire exercer certaines activités susceptibles de porter préjudice à son ancien employeur. Autrement, Il s’agit d’une disposition écrite figurant au contrat de travail dont l’objet est d’interdire à un ancien salarié, après son départ de l’entreprise, l’exercice d’une activité professionnelle qui porte atteinte aux intérêts de son ancien employeur. B- Les conditions de validité de la clause de non concurrence :
Pour être valide, une clause de non-concurrence doit répondre à l’ensemble des conditions suivantes : 1- la protection des intérêts de l’entreprise :
La clause de non concurrence, pour être valable, doit être indispensable à la protection des intérêts de l’entreprise. L’employeur doit spécifier en quoi cette clause est nécessaire.
Autrement, il faut que la clause quoiqu’elle soit mentionnée dans le contrat de travail porte atteintes ou susceptible de nuire à l’ancien employeur. 2- Limitation dans le temps et dans l’espace :
La clause doit être limitée dans le temps et dans l’espace et quant à la nature des activités professionnelles. Ainsi, il ne peut y avoir de clause illimitée dans le temps et de la même façon on ne peut obliger un salarié à s’expatrier pour pouvoir travailler. 3- Le versement d’une indemnité compensatrice :
L’obligation d’une contrepartie financière est une condition de validité de la clause de non concurrence. Elle est fixée contractuellement, c’est-à-dire que les parties sont libres d’en prévoir les modalités et le montant. Celui-ci peut être versé en totalité au moment du départ du salarié ou à la fin de chaque mois pendant toute la période de non concurrence. 4- Les spécificités de l’emploi du salarié :
La clause de non concurrence doit tenir compte des spécificités de l’emploi du