TD3 – COMPOSITION DU FONDS DE COMMERCE

Cas DEMOCA

Mme DEMOCA souhaite acquérir un fonds de commerce de bijoux auprès d’un vendeur. La question qui se pose est de savoir quels sont les éléments qui peuvent être transmis lors de cette vente ?
Les éléments qui composent le fonds de commerce peuvent reposer sur le raisonnement des nantissements ; c’est l’enseigne, le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l’achalandage, le mobilier commercial, le matériel et l’outillage.
Qu’en est-il de l’immeuble ? Le fonds de commerce est constitué de moyens utilisés par un commerçant pour attirer et fidéliser la clientèle. Par nature juridique, le fonds de commerce est un ensemble de biens mobiliers ; de ce fait, l’immeuble ne fait pas parti du fonds de commerce. On peut passer un contrat de bail qui fera partie du fonds de commerce.
Qu’en est-il de la machine ? C’est un bien mobilier corporel nécessaire à l’exploitation du fonds. Mais la machine ne fait pas partie du fonds lorsque le commerçant est à la fois propriétaire des locaux et propriétaire du fonds de commerce. La machine peut aussi être perçue comme un immeuble par destination nécessaire à l’exploitation du fonds et de ce fait elle devient un élément corporel constitutif du fonds de commerce.
Qu’en est-il de la clause de non-concurrence ? Elle interdit un vendeur de fonds de commerce de se réinstaller à proximité d’un fonds de commerce. Elle est considérée comme un élément incorporel et si elle est encore en vigueur, elle sera transmise avec le fonds. On ne tiens alors pas compte des parties qui l’on signé.
Qu’en est-il des dettes ? Les dettes sont attachées au titulaire du fonds de commerce et ne sont pas incluses dans le fonds. De même, un compte bancaire est un contrat intuitu personae qui lie le client à sa banque. A partir du moment où nous ne sommes pas dans les contrats qui sont obligatoirement transmis, le « contrat bancaire » ne fera pas l’objet d’une transmission.
Qu’en est-il des