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La constitution : définitions et aspects

477 mots 2 pages
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Dissertation : A QUOI SERT UNE CONSTITUTION ?

*Constitution formelle : texte écrit, intitulé constitution, adopté selon une procédure spécifique (peuple ou ANC) + procédure spécifique de révision.

*Constitution matérielle : les normes constitutionnelles ne sont pas regroupées dans un document écrit, intitulé constitution. → Pas de source textuelle (pas regroupées) donc pour retrouver une norme constitutionnelles, on se réfère au contenu des normes : * Relatives à l’organisation des pouvoirs * Relatives à la création des autres normes * Relatives à la forme de l’Etat * Relatives aux droits et libertés
Ces normes peuvent avoir différentes formes : loi, norme, décret

Article 16 de la DDHC « tout Etat dans lequel ma garantie des droits des citoyens n’est pas assurée et la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution » I. Organisation des pouvoirs I. Organisation des pouvoirs II. Garantie des droits ou II. La constitution, norme fondamentale -hiérarchie des normes, protection des droits + contrôle constitutionnel

I. La constitution comme fondement de l’Etat → article 16 de la DDHC A. L’organisation des pouvoirs
→ Théorie de la séparation des pouvoirs (Révolution française, le roi ne concentre plus les pouvoirs, Serment du Jeu de Paume) B. Garantie des droits
Catalogue des droits de 1789 est introduit dans le texte de constitution → les droits et libertés ont formellement une valeur constitutionnelle → deviennent fondamentaux
LA DDHC a une valeur contraignante depuis 1971 + apparition du bloc de constitutionnalité → le Parlement ne peut plus voter un texte contraire à la DDHC : le Conseil constitutionnel dégage à partir de la décision sur la liberté d’association un principe

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    « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution » déclare l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen. Cet article énonce les grands principes et fonctions de la Constitution y compris celle d’aujourd’hui. La Constitution est l’ensemble des règles relatives à la dévolution et à l’exercice du pouvoir, c’est-à-dire l’ensemble des règles qui sont relatives à la répartition des attributions entre les différents pouvoirs et à l’aménagement des libertés fondamentales.….

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