La filiation

Pages: 4 (948 mots) Publié le: 21 mars 2013
LA FILIATION

= c’est le lien de droit entre un fils et ses parents.
L’Art 310-1 du CC énumère les modes d’établissement de la filiation. Ils sont au nombre de 4 :
La filiation peut être établitlégalement de façon non contentieuse :
* soit par l’effet de la loi,
* soit par une reconnaissance volontaire,
* soit par une possession d’état constaté dans un acte notarié
* àdéfaut la filiation peut être établit par un jugement.

(Filiation en cas pratique : il faut différencier l’établissement et la contestation)

SECTION 1 : LES MODES DE PREUVES DE LA FILIATION :

I– la preuve par titre d’état civil :

Il existe 2 titres permettant d’établir légalement la filiation :
* l’acte de naissance
* l’acte de reconnaissance

A – la preuve par acte denaissance :
La simple désignation de la mère mariée dans l’acte de naissance permet d’établir clairement la filiation. Donc la présomption de paternité du mari est établit.

B – la preuve par l’acte dereconnaissance :
Une reconnaissance maternelle ou paternelle doit être faite en la forme authentique et dressée par un officier public. Elle est mentionnée en marge de l’acte de naissance. Elle n’aguère d’intérêt pratique en se qui concerne la filiation maternelle sauf quand la femme qui a accouché à refuser d’exprimer sa volonté (elle ne veut pas être la mère).

C – la possession d’état « entitré » :
La possession d’état est un mode autonome d’établissement de la filiation. Cependant cette possession d’état doit être constatée par un acte de notoriété.
Possession d’état + acte denotoriété = preuve de la filiation
L’Art 311-1 du CC définit la possession d’état comme « la réunion suffisante de faits qui révèle le lien de filiation et de parenté entre une personne et sa famille ».Son existence implique donc un ensemble d’élément convergent.
Art 311 : TRACTA + FAMA + NOMEN = 3 éléments que regroupe la possession d’état = éléments cumulatifs. (Attention en cas pratique : il...
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