La liberté contractuelle des personnes publiques

Pages: 12 (2900 mots) Publié le: 29 octobre 2012
LIBERTE CONTRACTUELLE DES PERSONNES PUBLIQUES

DISSERTATION

INTRODUCTION

Lors de la mise en place de la Vème République française, les fondateurs, et notamment Charles De Gaulle, étaient animés par la volonté de restaurer l’Etat et de renforcer l’efficacité de son action dans le but répondre aux dérives des républiques précédentes. Ils ont ainsi privilégié l’installation d’un ordrepublic imposé, et non négocié. Ainsi, peu de place a été laissée au mode d’action contractuel, c'est-à-dire au contrat. L’article 1101 du code civil donne une définition du contrat qui s’impose aussi bien en droit privé que public. Il dispose que c’est une « convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, faire ou ne pas faire quelque chose ».Toutefois, au fur et à mesure du temps, la puissance publique a eu de plus en plus recours aux contrats. En effet, cet acte juridique particulier permet à l’administration d’ordonner différemment : les normes ne sont pas imposées comme dans le cadre du recours au mode d’action traditionnel de l’administration qui est l’acte administratif unilatéral, mais elles sont au contraire négociées. Impliquantl’échange d’un consentement, les règles issues d’un contrat sont nécessairement plus facilement et mieux appliquées que la réglementation unilatérale administrative. Cette recrudescence du recours au procédé contractuel a été soulignée par le Conseil d’Etat dans un rapport intitulé « Le contrat, mode d’action public et de production de normes ». Cette évolution s’inscrit tout à fait dans larecherche d’une plus grande démocratie, qui est caractéristique de la période contemporaine. Le contrat apparaît effectivement comme un outil de la mise en place d’une politique participative.
Il apparait aujourd’hui clairement que les personnes publiques peuvent conclure des contrats. Il suffit, pour s’en convaincre, de se référer aux contrats de marché public qui sont si souvent évoqués dans lesjournaux par exemple, et qui permettent aux personnes publiques de se procurer des fournitures ou des services ou bien font réaliser des travaux moyennant un prix. Il faut noter que les personnes publiques peuvent conclure des contrats avec des personnes privées, pour, entre autre, leur confier la gestion d’un service public. Il s’agira alors d’un contrat de délégation de service public qui permetà une personne publique de confier la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à une autre personne, privée ou publique, dont la rémunération est substantiellement liée au résultat de l’exploitation ; ou bien, avec d’autres personnes publiques, dans le but, par exemple, d’assurer un aménagement du territoire cohérent. Cette possibilité d’action contractuelle ne fait donc aucundoute. Mais peut-on parler de liberté des personnes publiques relativement au recours au procédé contractuel ? C’est là la question essentielle de la liberté de contracter  appelée plus souvent liberté contractuelle. Il y a liberté contractuelle dès lors que la formation du contrat est abandonnée aux seules parties contractantes qui créent entre elles des droits et des obligations, sans interventiond’une tierce personne. La liberté contractuelle ne se limite pas à la liberté de contracter ou de ne pas contracter, mais au contraire, comporte différents aspects. Elle consiste aussi dans la liberté de choisir son cocontractant, le type de contrat ou encore les clauses de son contrat. Alors, suite à ces précisions sur la liberté contractuelle, peut-on parler de liberté contractuelle au sujet despersonnes publiques ? Dans quelles conditions l’administration peut-elle contracter ? Dans le but de répondre de façon pertinente à ces interrogations, il convient d’analyser d’abord la consécration de la liberté contractuelle des personnes publiques (I). Enfin, il s’agira d’étudier les limites de cette liberté contractuelle (II).

PARTIE 1 / La consécration de la liberté contractuelle des...
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