En responsabilité civile, il n'y a pas d'exigence de capacité en effet un majeur protégé peut être responsable civilement. Donc on a une évolution qui s'est produite en deux temps. D'abord le majeur en cas démence, avant la loi du 3 janvier 1968, le principe c'était l'irresponsabilité civile du dément. Avec la réforme du 3 janvier 1968, la règle a été renversée. Cette loi a introduit l'ancien article 489-2 du code civil, celui qui a causé un dommage à autrui alors qu'il était sous l'empire d'un trouble mental n'en est pas moins obligé à réparation. La loi de 1968 a été abrogée par la loi du 5 mars 2007. Elle a créé l'article 414-3 du code civil, en fin de compte, l'auteur du dommage qui se trouve sous l'empire d'un trouble mental est obligé à réparation. Ce texte fait peser sur le majeur atteint de démence une responsabilité objective, dénuée de tout fondement moral. En pratique ce texte oblige la famille à contracter une assurance responsabilité pour le majeur dit dément.

Cassation civile 2°, 28 février 1996

L'infans sans discernement peut il être tenu pour responsable dans la réalisation de son préjudice personnel ?

I- Une reconnaissance progressive de la responsabilité civile de l'infans

A) Une tradition protectrice de l'infans (avant la loi du 3 janvier 1968)

son âge fait croire qu'il est protégé article 489-2 de la loi de 1968
Arrêt du 6 juillet 1978 le mineur répondait à l'égard des tiers de son fait personnel s'il a la faculté de discerner les conséquences les actes fautifs qu'il commet.
Arrêt du 7 décembre 1977 où un très jeune enfant dont le discernement n'est pas démontré ne répondait pas lui même de ses actes sur le fondement de 1382.
Tournant amorcé par les arrêts de 1984 avec la reconnaissance d'une responsabilité civile pour l'infans auteur de dommages

B) dans le sillage de la jurisprudence de l'assemblée plénière avec les époux DERGUINI et LEMAIRE

L'assemblée plénière de la haute juridiction poursuit son revirement de