La protection du preneur d'un bail commerciaol

2936 mots 12 pages

Droit général et droit notarial
Sujet d’examen n°1

Première partie :Travail méthodologique.

A- Analyse d’une décision de justice.

Question 1.

|Etapes |Commentaires |
|Date de la décision analysée |1er octobre 2009. |
|Juridiction ayant prononcé la décision analysée |Cour d’appel de Versailles. |
|Identification des parties |Les appelants sont les consorts X. |
| |L’intimé est la SARL CB 95. |
| |Les consorts X sont propriétaires de locaux commerciaux qu’ils ont |
| |donné à bail à la SARL CB 95 pour une durée de neuf années. A |
| |l’occasion du renouvellement du bail commercial, les consorts X ont |
|Description des faits à l’origine du litige |sollicité une augmentation du loyer annuel en faisant valoir |
| |l’existence d’une modification des facteurs locaux de commercialité.|
| |Les consorts X sont déboutés de leur demande de déplafonnement de |
| |loyer par jugement du Tribunal de Grande Instance de Pontoise au |
| |motif qu’ils ne rapportaient pas la preuve d’une modification des |
|

en relation

Contrat bail appartement belge
2215 mots | 9 pages

…………………… Les parties se conformeront pour tant ce qui concerne un éventuel congé ou interruption du bail à l'article 3 de la section II à la suite de l'article 1762 bis du Code Civil. ARTICLE 3. : LOYER Le loyer mensuel de base est fixé à la somme de EUR …………… …………………… que le preneur est tenu de payer régulièrement par anticipation, de manière à créditer le bailleur le … de chaque mois et, pour la première fois à la signature du bail.….

montre plus
Chronique judiciaire
783 mots | 4 pages

CHRONIQUE JUDICIAIRE « Ce n’est pas tout à fait exact Mme la Présidente » Palais de justice de Paris Le public pénètre dans la salle. Les jurés, l’air grave, dossiers sous le bras, s’installent. 47ans, veste en cuir et menottes aux poignets Jamel, salut ses avocats et s’assoit.….

montre plus
M8 Chap
2580 mots | 11 pages

Pour les Baux d’habitation et locaux commerciaux, les parties peuvent convenir de faire annoter le bail au Registre foncier. Cette annotation oblige le nouveau propriétaire à respecter le bail conclu par l’ancien propriétaire. Pour le début du bail, le bailleur peut demander au locataire de fournir des garanties (Sûretés) CO257 Celle-ci peuvent être fourni en espèces ou sous forme de papier valeurs. Le bailleur doit les déposer auprès d’une banque sur un compte d’épargne ou de dépôt au nom du locataire.….

montre plus
Fiche d'arrêt Civ.2e, 6 Janvier 2011
531 mots | 3 pages

à obtenir la résiliation du bail. Il est interjeté appel de cette décision devant la Cour d’Appel de Douai. Cette dernière retient que les consorts Delangue n’ont pas contesté le congé dans les délais prévus par la loi car ils ont simplement saisi le tribunal paritaire des baux ruraux et que cela ne vaut pas contestation du congé. Ainsi, elle condamne les consorts Delangue a quitté les lieux à la date d’effet du congé.….

montre plus
Mise en demeure
301 mots | 2 pages

Conformément à la mention portée au contrat de bail, la restitution du dépôt de garantie doit intervenir dans un délai maximal de 30 jours à compter de la remise des clés, faute de quoi, selon l’article 22 de la loi du 06 juillet 1989, il produit intérêt au taux légal. Or, à ce jour, le délai est dépassé, et je n’ai toujours rien reçu. Par conséquent, je vous mets en demeure de me restituer la somme de….

montre plus
Bts muc
494 mots | 2 pages

Analyser une décision de justice * Travail difficile * Phrase longue et complexe * Vocabulaire très spécifique * Il faut donc une maitrise parfaite du vocabulaire juridique et de l’organisation judiciaire. * Beaucoup de faits sont à déduire car ils ne sont pas forcement cité dans les documents Un commentaire d’arrêt ce fait toujours en 5 étapes. 1.….

montre plus
fiche d'arrêt
3342 mots | 14 pages

Elle saisi alors le tribunal en demande de renouvellement du bail. Les bailleurs invoquent l'incompatibilité entre l'activité professionnelle de la preneuse et le statut de commerçant. La cour d'appel accueil sa demande considérant que le non renouvellement du bail n'était pas justifié considérant que son activité d'agent d'entretien à temps partiel n'était pas incompatible avec l'exploitation d'un fonds de commerce.….

montre plus
Commentaire de l'arrêt : Cass, 3e civ. 14 octobre 2009
2397 mots | 10 pages

Commentaire d’arrêt : Cass, 3e civ. 14 octobre 2009 Selon le professeur Hugues Kenfack, « l’objectif de valeur constitutionnelle que constitue la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent ne peut être mis entre parenthèse simplement parce que le bail est commercial alors même qu’une partie des locaux sert à l’habitation principale du locataire » (Obligation de délivrer un logement décent et bail commercial, Revue Lamy Droit des Affaires, n°45, 1er janvier 2010). Ainsi, par un arrêt de sa chambre sociale du 14 octobre 2009, la Cour de cassation a renforcé l’exigence de délivrer un logement décent, alors même que le bail était commercial. En l’espèce, une société civile immobilière donne à louer, par un bail commercial, des locaux comprenant, à la fois, un rez-de-chaussée avec une pièce à usage de magasin, une cuisine et deux chambres, et, séparés par une cour, une farinière et un fournil puis trois pièces à l’étage, une cuisine et un WC.….

montre plus
Pre Sentation2
367 mots | 2 pages

I : MADAME COMBES • Son aide sur le choix du bail • Logement saisonnier • Proche de la plage • Rentable • Facilement disponible SAISONNIER : 900€ / semaine BAIL LOI 89 : 500€ / mois • Ses services • Il est sur place, il connait le marché local et notamment la demande en matière saisonnière • Publicité autour du bien • Choix du locataire • États des lieux : entrée / sortie • Ménage et blanchisserie s’il y a lieu Benoit ESTIENNY Licence CGI 2013-2014 SITUATION II : MADAME TOULOUGE • Son aide sur le choix du bail • Location nue à usage d’habitation • Revenus réguliers • Encadrement juridique • Peu de turn-over DUREE MOYENNE D’UN BAIL • Ses services • • • • • Publicité autour du bien Pertinence dans le choix du locataire États des lieux : entrée / sortie Gestion des travaux et réactivité pour trouver des intervenants Possibilité d’établissement de la déclaration des revenus fonciers Benoit ESTIENNY Licence CGI 2013-2014….

montre plus
Adine devoir
2197 mots | 9 pages

Le maire de la commune par deux arrêtés a interdit l’activité de bar du 1er décembre 1997 au 30 avril 1999, en raison de la réalisation de travaux dans l’immeuble. Le preneur s’est vu condamner à indemniser la locataire gérante de son préjudice en raison de son impossibilité d’exercer son activité. Le preneur a assigné en justice le bailleur en indemnisation. La Cour d’appel de Riom dans son arrêt du 17 décembre déboute le preneur de sa demande au motif que le bailleur n’a commit aucune faute caractérisé car il tire son droit de faire faire des travaux dans l’immeuble du contrat de bail.….

montre plus
La situation du bailleur en droit marocain
6986 mots | 28 pages

Introduction : « Les conventions valablement faites tiennent de loi à ceux qui les ont faites», disposition qui connait diverses dérogations en matières de contrat de bail, vue les considérations et les orientations prises lors de l’élaboration des régimes juridiques spéciaux en la matière. Le régime juridique du bail a connu en effet une véritable évolution ; il fut mis en place, en droit positif, pour la première fois par les dispositions relatives au louage des choses contenues dans le DOC ; dispositions qui ne permettaient pas d’assurer un équilibre entre les intérêts parfois contradictoires du bailleur et du locataire. Le régime du droit commun du bail consacrait plus, l’autonomie de la volonté et le respect absolu du droit de propriété, prévoyant ainsi des dispositions favorables au bailleur au détriment du locataire.….

montre plus
Compte-rendu audience
2047 mots | 9 pages

Compte rendu d’une demi-journée au Palais de Justice | |Nous nous sommes rendus une première fois le lundi 24 Octobre 2011 au Palais de Justice de Lyon rue Servient pour nous rendre à une audience. Après avoir passé le contrôle de sécurité nous avons remarqué qu’il ne restait qu’une seule salle de libre car beaucoup d’étudiant de l’ESDES était présent ce jour-là, la salle en question se chargeait des décisions du T.G.I en référées. Nous n’y sommes resté qu’une heure car lors des différentes dossiers les avocats parlaient en face à face avec la présidente à voix basse et les affaires ne duraient que quelques minutes ce qui n’avait donc aucun intérêt pour nous en vue du contre rendue d’audience que nous devions rendre.….

montre plus
Introduction au droit
1063 mots | 5 pages

INTRODUCTION AU DROIT – DEVOIR DSJ05 DEVOIR A RENDRE LECTURE D’ÉLÉMENTS JURIDICTIONNELS Lire les extraits de décisions reproduits ci-après et répondre aux questions posées ensuite. N'hésitez pas à lire plusieurs fois les décisions pour en dégager l'essentiel. Ici, le sujet de l’exercice n’est pas de connaître le fond des règles de droit en cause, mais d’apprendre à lire une décision de justice, quel que soit son sujet. DOSSIER 1 - PREMIÈRE LECTURE :….

montre plus
TD 6 cas pratique
1979 mots | 8 pages

Marguerite a signé un contrat de bail le 30 octobre 2018. Celle-ci a résilié son contrat de bail, cependant elle s’aperçoit par la suit qu’il était précisé que « lorsque le preneur donnera congé au bailleur, celui-ci devra respecter un préavis de 6 mois, en outre le logement sera expertisé par une société spécialisée au frais du preneur ». Pour introduire le cas pratique : L’article 9 de l’ordonnance du 10 février 2016 sur la réforme du droit des contrats dispose que « les dispositions de cette ordonnance sont entrées en vigueur le 1er octobre 2016 et les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne »….

montre plus
arrêt : cass.civ, 3e,21 Septembre 2011 n° de pourvoi :10-21900
712 mots | 3 pages

T.D N° 6 : La cause La commune de Cannes a conclu un bail de construction d’une durée de soixante quinze ans sur un terrain à la société Noga Hôtel Cannes. La commune devait percevoir un loyer annuel de 762.25 €.En l’espèce il a été constaté l’inexistence du contrat de bail. L’arrêt du 15 Juin 2010 à Aix en Provence stipule que l’action est prescrite selon l’article 1304 du code civil. La commune revendique qu’un loyer doit être fixé dans tous les cas.….

montre plus