La question prioritaire de constitutionnalité

Pages: 5 (1106 mots) Publié le: 6 avril 2011
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LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE

La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 a ouvert à tout justiciable la possibilité de faire valoir, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction administrative ou judiciaire, qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.Cette possibilité, offerte par la question prioritaire de constitutionnalité s’est rapidement imposée comme garante de la défense de la Constitution dans l’ordre juridique interne puisqu’elle donne aux citoyens, le droit de contester devant le Conseil d’Etat ou devant la Cour de cassation, les lois portant atteinte à leurs droits fondamentaux garantis constitutionnellement.
Dès les troispremiers mois de sa mise en œuvre, plus de 300 questions ont été posées au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.
Pour autant, si le mécanisme de cette question prioritaire de constitutionnalité a été clairement établi par le droit positif (I), son applicabilité a soulevé de nombreuses questions, sources de divisions entre les différentes juridictions nationales (II).

I) Les mécanismes demise en œuvre de la question prioritaire de constitutionnalité :

Si le droit positif a élaboré les conditions d’ouverture de la question prioritaire (A), il s’est également attaché à en encadrer les conséquences (B).

A) Le filtrage de la question prioritaire de constitutionnalité :

Les conditions d’ouverture de la question prioritaire de constitutionnalité sont expressément fixées etreprésentent le premier filtre de cette nouvelle procédure. Tout d’abord, au regard de l’article 6-1 de la Constitution, la question prioritaire doit porter sur une disposition législative qui elle-même doit contrevenir aux droits et libertés garantis par la Constitution.
Ensuite, selon la loi organique du 14 septembre 2009, la disposition contestée doit être applicable au litige, ne pas avoir déjà étédéclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel et présenter finalement un caractère sérieux.
En outre, la jurisprudence rappelle régulièrement les conditions précitées, notamment dans ses arrêts du 14 et 16 avril 2010.
Le second filtre se résume lui à la hiérarchisation des juridictions nationales et à leurs rôles complémentaires.Les premiers juges puis le Conseil d’Etat ou la Cour de cassation s’assureront que les conditions sont bien remplies avant de saisir le Conseil constitutionnel.

B- La portée de la question prioritaire de constitutionnalité :

Selon l’article 62 de la Constitution, la disposition ayant fait l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité, sera abrogée si celle-ci est déclaréeinconstitutionnelle sur le fondement de l’article 61-1 à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d’une date ultérieure fixée par la décision.
Les pouvoirs du juge constitutionnel sont ainsi clairement renforcés puisque la Constitution lui offre le pouvoir de moduler les effets de ses décisions dans le temps.
Ainsi, le juge constitutionnel pourra-t-il faire produireimmédiatement ses effets à la décision d’abrogation si cela ne créer pas de vide juridique ou à l’inverse, repousser l’effet de l’abrogation dans le but de laisser le temps au législateur de remédier à l’inconstitutionnalité constatée.
Ce pouvoir de modulation doit tenir compte selon une décision du 28 mai 2010, des exigences de sécurité juridique, du risque de créer une nouvelle situationinconstitutionnelle et également de l’intérêt du justiciable à l’origine de la question prioritaire.
Si ses conditions d’application et sa portée n’ont pas soulevé de problèmes majeurs, il n’en est rien en ce qui concerne l’application pratique dont la question prioritaire de constitutionnalité a fait l’objet.

II) Les difficultés d’application de la question prioritaire de constitutionnalité :

Si la...
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