La question prioritaire de constitutionnalité

1106 mots 5 pages
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LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE

La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 a ouvert à tout justiciable la possibilité de faire valoir, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction administrative ou judiciaire, qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Cette possibilité, offerte par la question prioritaire de constitutionnalité s’est rapidement imposée comme garante de la défense de la Constitution dans l’ordre juridique interne puisqu’elle donne aux citoyens, le droit de contester devant le Conseil d’Etat ou devant la Cour de cassation, les lois portant atteinte à leurs droits fondamentaux garantis constitutionnellement. Dès les trois premiers mois de sa mise en œuvre, plus de 300 questions ont été posées au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. Pour autant, si le mécanisme de cette question prioritaire de constitutionnalité a été clairement établi par le droit positif (I), son applicabilité a soulevé de nombreuses questions, sources de divisions entre les différentes juridictions nationales (II).

I) Les mécanismes de mise en œuvre de la question prioritaire de constitutionnalité :

Si le droit positif a élaboré les conditions d’ouverture de la question prioritaire (A), il s’est également attaché à en encadrer les conséquences (B).

A) Le filtrage de la question prioritaire de constitutionnalité :

Les conditions d’ouverture de la question prioritaire de constitutionnalité sont expressément fixées et représentent le premier filtre de cette nouvelle procédure. Tout d’abord, au regard de l’article 6-1 de la Constitution, la question prioritaire doit porter sur une disposition législative qui elle-même doit contrevenir aux droits et libertés garantis par la Constitution.
Ensuite, selon la loi organique du 14 septembre 2009, la disposition contestée doit être applicable au litige, ne pas avoir déjà été

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