* Dissertation : Le principe du caractère judiciaire de la résolution du contrat

Aux termes de l'article 1184 du Code civil, si l'une des parties liée par un contrat synallagmatique n'exécute pas son obligation, l'autre peut demander au juge de prononcer la résolution de ce contrat pour inexécution par exemple si une personne arrête de le livrer, la personne arrête de le payer. En cas d’inexécution du contrat, la partie lésée peut saisir le tribunal pour demander des dommages-intérêts en passant par le juge. La résolution du contrat peut aller jusqu’à la résiliation du contrat dans l’avenir. Cependant dans la résolution judiciaire, il y a certaines exceptions ou le juge n’intervient pas dans l’inexécution du contrat. Il existe 3 exceptions tout d’abord il y a l’exception légales, ensuite l’exception juridictionnelles et pour finir l’exception conventionnelle. Les exceptions légales ce sont lorsque le législateur doit prendre une décision rapidement. Comme d’après l’article 113-3 du code d’assurance, si l’assureur ne paye pas la prestation alors le contrat sera rompu. Et comme d’après l’article 114-1 du code de la consommation, le consommateur a le droit de résoudre un contrat si le contractant à excéder 7 jours pour livrer la prestation. Les exceptions juridictionnelles ce sont des contrats contraires à la loi. Comme dans l’arrêt du 20 février 2001, la jurisprudence permet à un contractant de mettre fin à un contrat lorsque la faute est grave. Le contractant qui souhaite la résolution du contrat peut soit saisir le juge ou alors il peut alors prononcer lui-même la résolution judiciaire mais il y a des risques. Les exceptions conventionnelles ce sont lors d’un contrat les deux parties se mettent en accord sur une clause appelée une clause résolutoire. Si dans le cas d’une inexécution du contrat, l’autre partie peut prononcer la résolution. Ce principe a mis longtemps avant émergé en France. Il a été mis en place au XVIIème siècle, la jurisprudence fit