« La répartition législative de la compétence entre les juridictions administratives et judiciaires ».

Pages: 14 (3333 mots) Publié le: 20 avril 2011
On ne saurait sérieusement affirmer qu'en 2011 le justiciable français peut aisément identifier l'ordre de juridiction compétent pour connaître d'un litige l'opposant à l'administration. Il n'existe pas de monopole d'application du droit administratif par le juge administratif.

D’une part, la compétence du juge administratif est limitée aux litiges nés de l’action administrative. Ainsi, sontpar exemple exclus de son champ d’intervention les litiges entre particuliers, ceux inhérents à l’action d’organes publics (actes de gouvernement) ou encore ceux relatifs à des autorités étrangères. D’autre part, la compétence du juge administratif ne couvre pas tout le champ de l’action administrative : une partie relève du juge judiciaire.

Une question se pose alors : comment s’opère cetterépartition des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire ?

A l’époque où le droit administratif était balbutiant, il est revenu à la jurisprudence de déterminer les contours de la notion d’acte d’administration susceptibles d’être soustraits aux tribunaux judiciaires et d’être dévolus au juge administratif. On a donc d’abord des critères jurisprudentiels de répartition descompétences : critère du service public, critère de l’acte administratif, critère de puissance publique, etc…

Puis, le législateur intervient pour modifier l’application des règles jurisprudentielles, pour donner une solution de répartition différente que celle que donnerait l’application des règles jurisprudentielles.

Comment le législateur opère-t-il alors cette répartition ? Est-iltotalement libre ?

Il est en effet possible pour le législateur d’intervenir. Cependant, le Conseil constitutionnel va limiter cette possibilité d’intervention en l’encadrant. Le législateur devra ainsi en quelque sorte « naviguer » entre un bloc de compétences qui relèvera en propre du juge administratif et un autre qui relèvera en propre du juge judiciaire.

Cependant, cette répartition est loind’être satisfaisante. Plus encore, elle est précaire puisqu’imprévisible. De nombreuses lois dérogent en effet à la répartition de principe et attribuent ainsi une compétence à un juge alors que, normalement, cette compétence devrait relever de l’autre juge. Par ailleurs, le législateur s’est vu octroyé la possibilité, par le juge constitutionnel, d’unifier le contentieux en confiant des pans entiersde compétence au profit d’un seul juge, complexifiant encore davantage la répartition des compétences entre ces deux ordres.

Par conséquent, la répartition législative des compétences est à la fois encadrée par le Conseil constitutionnel (I) et précaire (II).
I – Une répartition législative encadrée par le Conseil constitutionnel

En vertu de la décision 87-149 DC du Conseil constitutionnelrendue le 20 février 1987, « c’est au législateur qu’il appartient […] de fixer les limites de la compétence des juridictions de l’ordre administratif et de l’ordre judiciaire ». Cependant, le législateur doit le faire « dans le respect des principes de valeur constitutionnelle ». Son intervention est donc cadrée par le juge constitutionnel. D’une part, le législateur doit obligatoirementrespecter la réserve de compétences que le Conseil constitutionnel a dégagée au profit de la juridiction administrative (A). D’autre part, le législateur doit respecter la limite apportée à cette réserve de compétences, à savoir les « matières réservées par nature à l’autorité judiciaire » (B).

A – L’obligation de respecter la réserve de compétences accordée par le Conseil constitutionnel au bénéficede la juridiction administrative

Dans sa décision 87-224 DC du 23 janvier 1987, le Conseil constitutionnel fait état du champ des décisions relevant de la compétence de la juridiction administrative. Il constate en effet qu’il « ressort de la compétence de la juridiction administrative l’annulation ou la réformation des décisions prises, dans l’exercice des prérogatives de puissance...
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