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La responsabilité pour faute de l'administration

1914 mots 8 pages
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TD 9 : Les fondements de la responsabilité de l'administration : la responsabilité pour faute

La distinction faute de service / faute personnelle

TC,30 juillet 1873 Pelletier
Elle va dépendre de la qualification de la faute commise, arrêt Pelletier, TC 30 juillet 1873.
En l’espèce, M Pelletier publiait un journal dans un département où l’état de siège avait été établi, la saisie des journaux avait été ordonner par le préfét (donc pas de publication) .
Il saisit alors le tribunal civil pour obtenir réparation du préjudice qu’il estime avoir subi.
Le préfet du département de l’Oise élève le conflit en estimant que cette action en justice ne relève pas de la compétence du tribunal civil mais de la compétence du JA.
Le Tribunal des conflits dit que « la décision constitue un acte de haute police qui ne pouvait être imputable à un fait personnel de nature à engager la responsabilité particulière du Général commandant l’état de siège du département ». Le principe fixé : l’agent est responsable de ses fautes personnelles, l’Administration est responsable des fautes de services.

CE,3 février 1911, Anguet : cette autre jurisprudence fondamentale de la responsabilité administrative, admet qu’il puisse y avoir un cumul de faute, à l’origine d’une action en responsabilité, à savoir une faute de service et une faute personnelle
Faits à l’origine de la jurisprudence :M Anguet alors qu’il se trouvait dans un bureau de poste fermant en avance a été invité par un employé des postes à sortir par la partie réservée aux agents de service. Cependant deux autres agents n’étant pas au fait de cela confondirent M Anguet avec un voleur et le poussèrent violemment hors du bureau, lui cassant une jambe. Ce dernier décida de demander réparation auprès de l'État.
Décision du Conseil d'État:La haute juridiction administrative engagea la responsabilité de l'État. Bien que la fracture de M. Anguet résultait directement de la faute personnelle des deux agents les juges décidèrent

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