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La résiliation des marchés publics

3379 mots 14 pages
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1. Définition de la résiliation 1. La résiliation est l'acte par lequel il est mis fin au contrat (marché) entre le titulaire et l’Administration. Le titulaire est exclu définitivement et un règlement immédiat des comptes doit avoir lieu. 2. La résiliation est prononcée par l’administration soit à l’amiable, soit d’office, soit après mise en demeure. Elle peut être également obtenue par le titulaire dans quelques cas particuliers prévus par le CCGAT. Il faut alors que le titulaire en fasse la demande au maître d’ouvrage ou s’adresser aux tribunaux compétents. 3. Elle peut être prononcée soit avant ou après exécution de la prestation après mise en demeure du titulaire. 2. Bases juridiques de la résiliation Les cas de résiliation prévus par les CCAG : 2.1. Mesures coercitives : (Articles 70 du CCAG-T et 52 du CCAG- EMO) * Non respect par le titulaire des engagements contractuels (clauses, ordre de service notifié, actes frauduleux etc.…); * le maître d’ouvrage peut confisquer en totalité ou partiellement le cautionnement définitif et la retenue de garantie. 2.2. Non respect de la législation et de la réglementation sociale et du travail : (Articles 22 du CCAG-T 19 du CCAG-EMO) * Non respect de la législation et de la réglementation sociale et du travail ; * Marché peut être résilié en application des dispositions du § 1 b de l’art 70 et 52 du CCAG –EMO. 2.3. Non protection du secret : (Article 28 du CCAG-T 23 du CCAG-EMO) * Non respect du secret ou la non déclaration d’un acte de malveillance caractérisé constaté par le titulaire du marché ou sous traitants; * Les conditions de protection du secret sont notifiés par le maître d’ouvrage au titulaire 2.4. Inobservation des mesures de sécurité et d’hygiène sur le chantier : (Article 30 du CCAG-T) - Non respect de la réglementation en vigueur, CPC , CPS ou OS. - Le marché peut être résilié dans les conditions prévues

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