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Le choix d'un régime juridique du travail

1725 mots 7 pages
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THEME 1 : L’individu au travail

Sous thème 1 : Les régimes juridiques de travail

Chapitre 1 : Le choix d’un régime juridique du travail

I/ L’accès à une activité professionnelle

A- Droit au travail et limites

« Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi. Nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances. »

Art. 5 du préambule de la Constitution de 1946

La clause de non concurrence

La clause de non concurrence est une clause qui peut être insérée dans un contrat de travail afin d'éviter, au terme du contrat, que le salarié ne concurrence son ancien employeur.

Quatre conditions doivent être remplies, sans exception, sous peine de nullité de la clause.

1) Elle doit être justifiée par les intérêts légitimes de l'entreprise :
Il faut que l'entreprise soit susceptible de subir un préjudice réel au cas où le salarié viendrait à exercer son activité professionnelle dans une entreprise concurrente.
Le contact avec la clientèle, l'accès à des informations sensibles sur l'entreprise ou l'accès à un savoir faire propre sont des indices pouvant entraîner un risque de concurrence.

2) Elle doit être limitée dans le temps et l'espace :

3) Elle doit comporter une contrepartie financière :

4) Elle doit tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié et de la possibilité pour le salarié de retrouver un emploi :

www.wikipedia.fr

La clause d’exclusivité

Le salarié a, durant toute la vie du contrat, une obligation de loyauté lui interdisant de travailler pour un concurrent de son employeur. La clause interdit au salarié d’exercer toute autre activité, que ce soit pour son propre compte ou pour tout autre employeur, sous peine de licenciement.
Dictionnaire social

Identifiez les limites à la liberté du travail.

Ces limites sont-t-elles fondées ? Pourquoi ?

Citez des exemples d’entreprises réunionnaises, qui peuvent légitimement

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    concurrence : Dans les 2 cas le salarié ne doit pas porter préjudice à l’activité de son entreprise. Ce qui différencie les 2 : Obligation de loyauté c’est pendant la durée du contrat. La clause de non concurrence c’est après la rupture du contrat Dans le cadre de l’obligation de loyauté le salarié va être sanctionné par son employeur,….

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  • Cas artplus - droit
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    2) Les conditions de validité d’une clause de non-concurrence sont : * Être limitée dans le temps et dans l’espace * Être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise * L’obligation pour l’employeur de verser une contrepartie financière au salarie Cependant, ici la clause n’est pas valide : il y a bien une délimitation dans le temps (un an après la rupture du contrat) et dans l’espace (sur le territoire ou il exerce ses fonctions c’est à dire à Soissons, dans l’Aisne), mais il n’y a aucun élément sur les intérêts légitimes de l’employeur et l’obligation de verser une contrepartie financière à M. Fabrice. 3) L’obligation générale de loyauté du salarie est l’obligation du salarie de rester loyal envers son employeur pendant toute l’exécution de son contrat, et non pas également après la rupture de celui-ci.….

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  • La société artplus
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    Cette clause protège l’employeur contre la concurrence. Question 2 : Pour être valable juridiquement, une clause de non-concurrence doit respecter certaines conditions. Tout d’abord la clause de non concurrence doit être justifiée par l’activité de l’entreprise. Ensuite, il est impératif qu’il y ait une contrepartie financière que l’employeur versera au salarié, sela afin d’indemniser la salarié.….

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  • Correction sujet eej session 2008 bts technico commercial
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    À : M. Durand DE : Dominique MARTIN SUJET : clause de non-concurrence. DATE : Cette note vise à rappeler les principes généraux sur la clause de non-concurrence. Le principe de la clause (A) 1): il s’agit d’une disposition écrite figurant au contrat de travail (ou dans une convention collective) dont l'objet est d'interdire à un ancien salarié, après son départ de l'entreprise, l'exercice d'une activité professionnelle concurrente qui porte atteinte aux intérêts de son ancien employeur.….

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  • Exposez sous quelles conditions légales un salarié détaché d’une société de droit indien pourra être détaché auprès de sa filiale étable en france
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    En effet, l’article L. 1261-3 du code du travail dispose qu’un salarié est considéré comme étant un salarié détaché lorsque : - son employeur est régulièrement établi et exerce son activité hors de France ; - qu’il travaille habituellement pour le compte de celui-ci, - qu’il exécute son travail à la demande de cet employeur pendant une durée limitée sur le sol Français dans les conditions définies à l’article L. 1262-1 du même code. Au titre de l’article L. 1262-1 du Code du travail….

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  • Devoir de droit n°2
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    Laclause de non-concurrencepeut tre insre dans le contrat de travail ou impose par la convention collective. Cette clause, qui prend effet la fin du contrat (en cas de licenciement, dmission, transaction avec lemployeur), est destine viter que le salari ne concurrence son ancien employeur. En acceptant cette clause, le salari sinterdit dexercer certaines activits susceptibles de nuire son ancien employeur (travailler pour telle entreprise ou dans telle zone gographique) pendant une certaine priode aprs son dpart de lentreprise. Question 1 M. X. a t engag le 1er janvier 1993, en qualit de responsable de magasin, par la socit Brossard. Son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence qui lui interdisait de travailler dans la mme branche dactivit et dans le mme secteur dactivit dune autre entreprise pendant 2 ans.….

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    CONTRAT DE TRAVAIL – CONDITIONS GENERALES Votre employeur est une association d’insertion par l’activité économique dont le but est de faciliter l’insertion sociale et professionnelle de personnes sans emploi. Le salarié atteste de façon formelle l’exactitude des renseignements qu’il a fournis à l’association employeur sur sa situation sociale et professionnelle. Le salarié s’engage à se rendre aux entretiens de suivi qui lui sot proposés par l’association, pour la mise en place de son projet d’insertion professionnelle. 1. FORME DU CONTRAT Ce contrat est un contrat à durée déterminée dit « d’usage » (articles L5132-7 ; L1242-2 et D.1242-1 du code du travail).….

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    à exécuter le travail et à respecter le règlement intérieur. En contrepartie, l’employeur doit rémunérer le salarié, lui fournir du travail et respecter le code du travail. Un contrat de travail peut contenir des clauses particulières, qui sont différentes selon les métiers : La clause de non concurrence (= Le salarié n’a pas le droit, lors de son départ de l’entreprise et pendant un certain temps par la suite, d’exercer certaines activités pouvant nuire à son ancien employeur.)….

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    où les nécessités de son travail l’exigeront. Entre autre il est spécifié que le lieu de travail du salarié pourra être modifié sans que celui-ci ne puisse s’y opposer. Cette clause constituait un élément déterminant dans la décision de la société de l’embaucher. 2- Si M. Martin refusait de se déplacer ou le changement de son lieu de travail, celui-ci pourrait être licencié par son employeur pour non-respect de la clause de mobilité.….

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    De plus elle aura une obligation supplémentaire sous la forme de la clause de non-concurrence, de ne pas travailler pour un entreprise rival durant 2 ans, suite à l’arrêt de son contrat (sauf si le CDI n’est pas validé suite à période d’essais). 3- Pour qu’une clause de non-concurrence soit valide, la jurisprudence à mis en place plusieurs critères que celle-ci doit remplir cumulativement. En premier lieu elle doit être inscrite dans le contrat de travail, puis être indispensable à la protection de l’entreprise, et en dernier lieu être limité dans le temps et l’espace.….

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  • Revision Droit
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    2. En effet cette clause, si elle est valable, ne constitue pas une modification du contrat de travail mais un changement des conditions de travail, c’est-à-dire que le salarié ne peut pas refuser se changement, c’est l’exercice du pouvoir de direction de l’employeur. Le salarié ne peut donc pas refuser la mutation pour les raisons citées précédemment. Tout fois, ici la clause n’est pas valable, il s’agit donc d’une modification du contrat de travail. En sachant que pour que la modification se fasse, il faut l’accord du salarié, ici il peut refuser cette modification et donc refuser sa mutation.….

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  • Arret 18 mai 1999
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    § 2 - Existence d'une clause de non-concurrence à la charge du salarié. A. - Prévision de la clause de non-concurrence. 20. Aucune obligation de non-concurrence de plein droit ne survivant à l'expiration du contrat de travail, l'interdiction de concurrence qui oblige le salarié pour la période postcontractuelle ne peut résulter, en principe, que d'une manifestation de volonté des parties exprimée par la stipulation d'une clause de non-concurrence. Presque toujours, la clause de non-concurrence fera l'objet de la rédaction d'un écrit, bien que celui-ci ne soit pas obligatoire par référence à l'article L. 121-1 du code du travail qui consacre le principe du consensualisme.….

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