CHAPITRE 1 : LE COMPROMIS DE VENTE
I) GENERALITES
C’est une promesse synallagmatique de vente. Les deux parties s’engagent de manière réciproque. L’un à délivrer la chose, l’autre à payer le prix.
L’intérêt est d’inclure les conditions suspensives de la vente. Il y a plusieurs choses à vérifier et à analyser :

Le prix et le mode de financement (comptant avec deniers personnels et/ou prêt ?)

Identification des parties : On indique les parties et les éléments d’état civil.

Objet du contrat ou désignation du bien : Préciser si nous sommes en copropriété avec la désignation exacte des biens. Précisions des tantièmes et des lots. On n’oublie pas la désignation du syndicat

Obligations de l’acquéreur :

Déposer le dépôt de garantie, il sera restituer si l’Acquéreur se retire durant le délai de rétractation
Réaliser la condition suspensive de prêt, c’est-à-dire demander le prêt
Il s’acquittera des redevances concernant l’eau, l’électricité et autres qui concernent le bien.
Payer la taxe d’habitation
Souscription des assurances
Payer les travaux en syndic voté après la vente
Payer le prix

Pour le vendeur :

Attester d’une origine trentenaire, il doit prouver sa propriété. 30 ans à cause de l’usucapion
Il doit informer l’acquéreur grâce à la production d’un état des risques naturels et technologiques

Sanctions prévus en cas de non réalisation des obligations dans l’acte :
Pour l’acquéreur : il n y a pas grand-chose de prévu dans l’acte sauf si l’acte de prêt ne se réalise pas, le dépôt de garantie sera retenu par le vendeur.
La clause pénale : somme prévu par les parties en cas de non réalisation du contrat par la faute de l’une ou l’autre des parties. Il peut y avoir des sommes par jour de retard.
Attention cette clause pénale n’empêche pas de pouvoir aller en justice pour pouvoir avoir l’exécution forcée du contrat.

II) DIFFERENCE ENTRE LE COMPROMIS ET L’ACTE DE VENTE
Les différences se jouent au niveau de la trame et de la