Le conseil constitutionnel protecteur des libertés

Pages: 4 (986 mots) Publié le: 9 mai 2010
Depuis sa décision fondatrice du 16 juillet 1971, qui a consacré la valeur constitutionnelle du préambule de la constitution de 1958, lequel renvoie au préambule de la Constitution de 1946 et à laDéclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Conseil constitutionnel s’est érigé en protecteur des droits et libertés des citoyens et en garant de l’Etat de droit.

Attaché à cettemission, il n’a eu de cesse d’étendre le contenu du bloc de constitutionnalitéBloc de constitutionnalitéEnsemble des principes et dispositions que doivent respecter les lois. Il comprend : les articles dela Constitution de 1958 mais aussi la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 et le Préambule de la constitution de 1946. sur la base des différents principes auxquels renvoie lepréambule de la constitution, en faisant preuve de temps à autre d’une certaine créativité.

1. Consécration des droits définis par la Déclaration de 1789 et le préambule de la constitution de 1946
Lapremière décision renvoyant expressément à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) est la décision dite « taxation d’office » du 27 décembre 1973 (relative au principe d’égalité).Depuis, le Conseil a consacré tous les droits et libertés énoncés dans cette déclaration, comme la liberté d’expression, l’égalité de tous devant la loi, devant les emplois publics, devant l’impôt, lanon-rétroactivité des lois pénales, le proportionnalité des peines, ou encore la propriété, « droit inviolable et sacré ».

Outre la DDHC, le Conseil constitutionnel a consacré la valeurconstitutionnelle des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République énoncés dans le préambule de 1946. La particularité de ces principes tient au fait qu’ils n’étaient pas énumérés jusqu’à ce que leConseil en ait la charge. Ceci lui octroie une marge d’appréciation immense : il a ainsi consacré comme principes fondamentaux reconnus par les lois de la République la liberté d’association...
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