Le contrôle judiciaire de la résolution du contrat synallagmatique

Pages: 8 (1955 mots) Publié le: 4 mai 2011
Le contrôle judiciaire de la résolution du contrat synallagmatique

La résolution du contrat synallagmatique signifie que lorsque l’une des parties à un contrat synallagmatique n’exécute pas l’obligation pour laquelle elle s’était engagée, l’autre peut demander l’anéantissement du contrat avec des dommages et intérêts.
Elle correspond avec l’exception d'inexécution et la théorie des risquesaux règles spéciales des contrats synallagmatiques.
Le principe de la résolution judiciaire est posée à l’article 1184 alinéa 3 du code civil qui dispose que «la résolution doit être demandée en justice» . Ce même article précise à son alinéa 1 que «la condition résolutoire est toujours sous-entendue»
A l’origine la résolution en droit romain exigeait une clause insérée dans le contrat, la clause«lex commissoria». Les canonistes eux ont reconnu le pouvoir du juge quant à la résolution sans qu’il y ait présence de clause. L’article 1184 du code civil reprend clairement la pratique du droit canonique en accordant au juge un grand pouvoir d’appréciation et donc de contrôle.
Le contrôle judiciaire est-il toujours nécessaire à la résolution du contrat synallagmatique ?
Le droit français posele principe de résolution judiciaire et pose toute une série de contrôles judiciaires (I) mais ce contrôle judiciaire n’est pas absolu et connaît de plus en plus des exceptions (II).

I - Un grand pouvoir de contrôle judiciaire

L’article 1184 du Code civil semble conférer un grand pouvoir de contrôle au juge, néanmoins ce pouvoir est soumis à des conditions (A), ce pouvoir a aussi desconséquences importantes (B).

A - Conditions

La première question qu’on peut se poser est de savoir les types de contrat auxquels la résolution peut s’appliquer. Au regard de l’article 1184 alinéa 1 il semble que la résolution à pouvoir à s’appliquer à tous les contrats synallagmatiques. Pourtant ceci n’est pas toujours vrai, il y a des contrats synallagmatiques qui y échappent et des contratsunilatéraux qui peuvent en faire l’objet.
En effet en matière d’assurance, de rente viagère où le défaut de paiement n’autorise pas la résolution du contrat. C’est le cas aussi pour les cessions d’offices ministérielles et en matière de partage d’indivision sauf si une clause spéciale l’indique. Les contrats unilatéraux à titre onéreux peuvent faire l’objet d’une résolution, seulement si le contratest conclu entre un prêteur non professionnel et un emprunteur car dans ce cas il s’agit d’un contrat réel où seul l’emprunteur a une obligation (celle de rembourser).
Cette première condition concernant le type de contrat est une condition objective, le juge contrôle seulement la validité de la demande.
Pour que la résolution soit retenue par le juge, il faut que l'inexécution de l’obligationd’une des parties aient été suffisamment graves. Cette inexécution peut être due à n’importe quel phénomène, ce qui compte c’est sa gravité. En effet elle peut être due à un cas de force majeur, c’est ce qui résultait de l’arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation du 14 avril 1891 (document 7) qui affirmait dans son attendu de principe que l’article 1184 du Code civil «ne distinguepas entre les causes d'inexécution des conventions et n’admet pas la force majeure comme faisant obstacle à la résolution, pour le cas où l’une des deux parties ne satisfait pas à son engagement», cet arrêt a été beaucoup critiqué. Dans tous les cas il faut que cette inexécution ait été grave, le problème est qu’il n’y a pas de critère objectif pour évaluer la gravité. Le problème se pose en casd'inexécution partielle ou défectueuse, c’est dans ces cas-là qu’il faut apprécier le manquement de la partie fautive. C’est aux juges d’apprécier la gravité de la mauvaise exécution, ou de l'inexécution partielle et de prononcer s’il y a résolution.
Les juges du fond apprécient la condition de gravité au jour de leur décision et en tenant compte de toutes les circonstances depuis le début de...
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