For
Le «for» est une notion de droit international privé. Il désigne le tribunal qui est saisi du litige.
Cette notion de «for» est à l'origine des notions «lex fori» et «forum shopping».

Force exécutoire

La « force exécutoire » est une notion propre au droit de la procédure civile. Les décisions de justice ont force exécutoire, en ce sens qu'elles peuvent être effectivement exécutées en recourant s'il le faut à la force publique.
Ce sont essentiellement les jugements et les actes authentiques qui, revêtus de la formule exécutoire, ont force exécutoire. La force exécutoire ne vaut que dans l'Etat membre du tribunal qui a prononcé le jugement. Pour être exécuté à l'étranger, le jugement doit être avoir reçu l'«exequatur».

Forum-shopping

Le « forum-shopping » est une notion propre au droit international privé. La personne qui prend l'initiative d'une action en justice peut être tentée de choisir le tribunal en fonction de la loi qu'il devra appliquer.
La personne qui entame l'action peut être tentée de choisir un for non parce qu'il est le for le mieux placé pour connaître du litige mais parce que les règles de conflits de lois que ce tribunal utilisera mèneront à l'application de la loi qui lui convient le mieux.

Jurisprudence

La « jurisprudence » désigne une règle juridique dégagée par un ensemble de décisions de justice concordantes.
La jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes est très riche en ce qui concerne en particulier l'interprétation du traité, des directives et règlements communautaires. La jurisprudence de la Cour est une source du droit communautaire.

Lex causae

La «lex causae» est une notion propre au droit international privé, qui correspond à la loi, telle que désignée par les règles de conflits de lois, qui régit le fond de l'affaire.
Voir «loi applicable».

Lex fori

La « lex fori » est une notion propre au droit international privé, qui signifie la loi du juge saisi.
Lorsqu'un juge est