le droit

597 mots 3 pages

Thème 7 la propriété industrielle
C’est l’une des 2 composantes de la propriété intellectuelle son but est de l’esprit,ont une dimension technique. On parle de propriété industrielle,elles peuvent également avoir une dimension artistique, on parle alors de propriété littéraire et artistique.
On va ici se limiter à la propriété industrielle,elle permet de protéger les Créations de l’entreprise.
Les brevets d’invention, vont protéger leurs innovations,industrielles.
Les marques commerciales,vont protéger les plus vendus par l’entreprise.
Les dessins et modèles,vont protéger les formes des *** de l’entreprise.

I. Les brevets d’invention
A. Les conditions
Une invention n’obtiendra un brevet que sous 3 conditions : -l’invention doit être nouvelle -l’invention doit être innovante.(proposer une solution concrète à un problème) -l’invention doit être acceptable d’application industrielle.(la fabrication à grande échelle est possible )
B. Les procédures
Il existe une procédure française qui permet de protéger l’invention contre ceux qui voudrai la copié.
La demande s’effectue à l’INPI (institut national de la propriété industrielle)
L’invention va faire une demande à l’INPI qui vérifier les2 dernières conditions. En revanche,c’est à l’inventeur va voir le choix, soit :
-une protection longue (20 ans)
-une protection courtepointe(6 ans)
Il devra payer chque année une somme pour bénéficier de la protection.
Il existe aussi une procédure européenne des brevets( convention de munich de 1973),ce brevet va s’appliquer uniquement dans les états d’europe qui ont signé la convention.
Il existe enfin une procédure Internationale gérée par l’OMPI (organisation mondiale de la propriété industrielle),l’invention est protéger dans tous les Etats du monde qui sont menbre de l’OMPI.
C. Les droits
Le droit pourra lui même fabriquer et vendre son invention en interdisant au tiers de la faire. Il peut agir en justice sur le plan civil et pénal

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Attention aussi que nous parlons bien d’inventivité et non d’invention . Ce qui nous importe est le processus mental, pas le résultat. Nous n’entrons pas dans les brevets, petits brevets (protégeant une invention technique industrielle). Les idées doivent être originales et adaptées à l’objectif à atteindre, à savoir pertinentes. On parlera d’inventivité 12 Voir un peu plus loin.….

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Pfeg
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Il est questions de protéger son innovation technique 3) Il faut le déposer a l'INPI ( institut national de la propriété industrielle ) 4) le dépôts doit se faire le plus rapidement possibles car c'est une date importante qui délimite le début officiel de la protection qui est d'une période de 20 ans . 5) En se présentant a l' INPI et payer les redevances 6) Pour protéger nos idées .….

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Etape dépot brevet et definition concurrence déloyale
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Etape 1 : vérifiez l’état de la technique et gardez le secret sur votre invention Pour être protégeable, votre invention doit être nouvelle. L’une des démarches préalables au dépôt est donc de faire le point sur l’état de la technique au minimum sur les demandes de brevets française, européennes et internationales des 20 dernières années. Etape 2 : vous assurer que votre innovation est brevetable Pour obtenir un brevet en France, votre invention doit, en plus d’être nouvelle, constituer une solution technique à un problème technique. Elle doit impliquer une activité inventive et être susceptible d’application industrielle.….

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rhdfhd
556 mots | 3 pages

Pourquoi un créateur veut-il protéger son innovation? Pour éviter qu'un concurrent profite de son innovation et pour avoir un monopole de vente 3) Quel rôle la propriété industrielle peut-elle jouer en faveur du créateur ? Protéger le concept du créateur pour éviter toute copie. Engager des procédures contre les contrefacteurs.….

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bts management mai 2012
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Analyse de la situation de l'entreprise 1) En vous appuyant sur l'analyse d'ANSOFF, repérez la ou les stratégies adoptées par l'entreprise FENETREA. Justifiez votre réponse. 3 pts….

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1568 mots | 7 pages

Economie : le droit Notre constitution date du 7 février 1831 et fixe les grandes lignes de l’administration de l’état (l’organisation des institutions qui sont le parlement, les tribunaux,…) ainsi que les rapports existants entre les citoyens et les institutions. Celle-ci a donc été modifiée plusieurs fois en respectant des règles de procédures spécifiques, afin de l’adaptée à l’évolution de la société. Voir la définition des différents droits page 2.….

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mondialisation
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Economie supranationale 25-02-13 Le détenteur de brevet a le droit de fabriquer un produit. Un brevet : Un document qui nous donne un droit de propriété sur une invention (on peut interdire à une autre personne de fabriquer ce produit). Brevets sont conférés à des individus qui inventent nouveaux produits ou nouvelles techniques de fabrication. Pour qu'un brevet soit délivré, l'invention doit répondre à trois critères : nouveauté, utilité et apport inventif.….

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418 mots | 2 pages

Prsents, I Dacruz, M Roussat, S Barbosa A Menez, S Torchio, L Szczerbzal, M Grignon, Dany Godin (BHC) Excuss C Michault I ABID V Blusson , J Fraudet, S Brunet Points dbattusProblmatiques et Dcisions prisesNHORASAssurance QualitSuite la runion du 19 mai, les 2 cahiers de recueil des rclamations ont t mis en place. Pour les autres documents ou actions, RAS mais prendre en charge.diversD Godin a rpondu linvitation afin de venir expliquer les modalits de contrle didentit appliqu au BHC cest la carte didentit ou le passeport ou la carte de sjour qui fait foi pour lidentit, la rigueur le permis de conduire, pour les enfants sans CI, le livret de famille peut tre utilis, pour les trangers la CI franaise est prioritaire celle du pays de naissance, la carte vitale ne peut jamais tre utilise comme preuve didentit, pour les Portugais, se fiez ca qui a t relev par les agents du BHC, en effet en cas de correction sur le nom, cest partir du BHC que la correction doit se faire afin de remonter toute la chaine de fusion des dossiers. En cas de constat derreur sur ladresse, sur les lettres du nom ou prnom, afin dviter aux consultants….

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1554 mots | 7 pages

Section 1 : la codification :exigence rationnelle AU milieu du 18ème siècle Montesquieu constate la prodigieuse diversité des coutumes dans le royaume de France il y a une multitude de coutume (60 coutume générale et 300 coutume local). AU 18ème siècle on veut une unification du droit civil et c’est un souhait quasi-général ,mais pourquoi le gouvernement royale n’a pas agit alors que les sujet était acquis a cette idée et que le pouvoir royale était favorable a cette unification du droit .Car il y a des opposant qui pose un réel problème , ce qu sont réservés se sont les juristes et praticiens du droit .….

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Arme dissuasive Ppté intellectuelle : ppté industrielle Création techniques, signes distinctifs, créations esthétiques Ppté littéraire et artistique droits d’auteurs, droits voisins… Comment obtenir un avantage concurrentiel ? Brevet (protection juridique et titre de ppté, monopole limité, paiement de redevance et publication de l’invention)….

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CHAPITRE 3 Les inventaires physiques Aux termes de l’article 17 de la loi comptable 1 l’opération d’inventaire doit être réalisée, au moins une fois par exercice, à l’effet de vérifier l’existence des éléments d’actifs et de passifs et de s’assurer de leur valeur. Introduction Les entreprises doivent dresser, au moins une fois par an, un inventaire de leurs éléments actifs et passifs. Au sens juridique, l’inventaire est un document donnant l’état descriptif et estimatif du patrimoine d’une entreprise. Sur le plan comptable, l’inventaire nécessite des travaux comptables (d’analyse, de rectification et de redressement) et des travaux extracomptables (d’inventaires physiques). Outre leur caractère légal et obligatoire, les inventaires physiques présentent, du point de vue de la gestion courante des entreprises, la meilleure sécurité pour la conservation du patrimoine et la fiabilité de la comptabilité.….

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