LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL 1. La démission La démission est une forme de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié. La manifestation de la volonté

Le salarié doit manifester clairement sa volonté de résilier le contrat de travail. Cet acte juridique peut prendre la forme d'une lettre qui doit refléter une “volonté claire et non équivoque de démissionner”. Les tribunaux refusent d'analyser comme une démission, l'absence sans nouvelles. Le respect du préavis Le préavis est le délai que doit respecter le salarié lors de sa démission avant son départ effectif de l'entreprise. La durée de ce préavis n'est pas fixée par la loi (sauf pour certaines professions comme les VRP ou les journalistes) mais par les conventions collectives, les usages ou le contrat de travail. L'employeur peut autoriser le salarié à ne pas exécuter son préavis après une demande écrite de la part de ce dernier. Dans ce cas il devra lui verser une indemnité compensatrice de préavis. La démission irréfléchie

Est considérée comme "démission irréfléchie" celle prise lorsque la volonté du salarié n'est pas clairement établie en raison d'un coup de colère, d'une émotion violente ou d'une violence (morale) exercée par l'employeur. Dans la plupart de ces cas les tribunaux jugent que la démission n'est pas valable car elle ne résulte pas « d'une volonté formelle exprimée d'une manière réfléchie et en pleine lucidité ». 2. Le licenciement pour motif personnel

Le licenciement pour motif personnel est l’exercice du droit de résiliation du contrat par l’employeur pour un motif directement lié à la personne ou à l’attitude du salarié : la faute professionnelle. Un motif réel et sérieux Un motif réel est un motif dont l'existence peut être prouvée. Un motif sérieux est celui qui justifie d’une sanction de licenciement. Il est apprécié au regard du trouble qu’entraînerait le maintien du salarié dans l’entreprise. La qualification et le contrôle de la faute 1 - La qualification C’est à