LE NOTARIAT DANS L’UE

La fonction de Notaires (4 prestations) s’appuie essentiellement sur un droit écrit. Dans l’UE la fonction notariale n’est pas toujours tenue par des professionnels spécialisés. Il y a à peu près 1/3 des pays qui ont des «Notaires». Pour les autres pays l’immense majorité utilise plutôt des avocats spécialisés. Dans quelques pays: droit coutumier fait appel à des fonctionnaires représentants de l’État qui viennent contrôler le droit coutumier. Il y a 6 pays qui utilisent le droit saxon d’avocat spécialisés: ils ont pour fonction de mettre en forme les conventions entre les parties. L’essentiel de leur travail est la
«certification». Dans le modèle anglo saxon les conventions sont très complètes parce qu’elles doivent tenir compte de toutes les Jsp passées. Le cadre législatif est beaucoup ténu. «Tout est autorisé sauf ce qui est interdit»
Dans le modèle de droit écrit des 21 autres pays de l’UE, la cadre législatif est réglementaire et bcp plus fourni. «Tout est interdit sauf ce qui est autorisé». Ce modèle est l’héritage du droit latin adopté par les pays du sud mais aussi par l’Europe de l’Est et par l’Allemagne.
Dans un cadre juridique très important on confie les prestations notariales à des personnes spécialisées qui ont le monopole pour ces prestations.
Ces 21 pays représentent 80% de la population dans l’UE. Fonctionnement national de chaque notariat est à peu près similaire avec une instance Nationale qui sert à la fois d’interlocuteur avec l’Etat et qui est l’organe de contrôle de la profession.
Les différentes instances nationales sont en contact avec les institutions européennes à travers Le Conseil des Notariats de l’UE, basé à Bruxelles, qui est un organe de lobby reconnu par la commission Européenne. (La Commission et le Parlement sont en relation avec des groupes représentatifs pour recevoir des info et instruire leur dossier. Ce sont des groupes de professionnels et des syndicats, les associations et