Le PaCS, ou Pacte Civil de Solidarité

Le PaCS :

-Qu'est-ce que le PaCS ?

Le PaCS est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeurs, de sexe différent ou de même sexe, afin d'organiser leur vie commune, comme le dis la loi :

« Art. 515-1. - Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. »

Ce contrat peu être signé par deux parents majeurs, quel que soit leur sexe.

Mais il ne peu être signé par des parents et alliés proches : grands-parents et petits-enfants, parents et enfants ; frères et sœurs ; tante et neveu, oncle et nièce ; beaux-parents et gendre ou belle fille ; -si l'un d'entre eux est marié ; -si l'un d'entre eux a déjà conclu un PACS avec une autre personne ; -si l'un d'entre eux est mineur (même émancipé) ; -si l'un d'entre eux est majeur sous tutelle.

Comme le dis la loi :

« Art. 515-2. - A peine de nullité, il ne peut y avoir de pacte civil de solidarité : 1o Entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus ; 2o Entre deux personnes dont l'une au moins est engagée dans les liens du mariage ; 3o Entre deux personnes dont l'une au moins est déjà liée par un pacte civil de solidarité. »

I) Le PaCS et ces conséquences :

Comme nous la dis l'introduction le PaCS est un nouveau contrat qui remplace en quelque sorte le mariage, pouvant être contracter par des adultes de même sexe ou de sexe opposé.

1)Le PaCS prend fin :

Le PaCS peu être rompue après un accord commun : si les partenaires souhaitent mettre fin au PACS, ils doivent remettre une déclaration conjointe écrite au greffe du tribunal d'instance du ressort géographique où l'un d'entre eux (au moins) a sa résidence. Le greffier fait