Le préjudice d'établissement - cass. civ. 2ème 12 mai 2011
1320 mots
6 pages
-------------------------------------------------Commentaire d’arrêt
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Cass. Civ. 2ème 12 mai 2011
La multitude des préjudices que peut subir l’homme s’est traduit en droit, au point qu’aujourd’hui on puisse trouver certaines confusions entre les différents préjudices. Cela mène à certaines hésitations jurisprudentielles. C’est ce que nous allons observer dans cet arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 12 mai 2011 qui traite du préjudice d’établissement.
En 1987, un enfant de onze mois est blessé dans un accident de la circulation alors qu’il est passager du véhicule de son père. En 1988, un homme est déclaré entièrement responsable des conséquences de l’accident. La date de consolidation est fixée en 2003. En 2009, à la suite du rapport d’expertise qui s’en suivra le tribunal de grande instance de Perpignan décidera que la victime recevra diverses sommes en réparations de ses préjudices. La victime interjettera appel mais n’obtiendra pas satisfaction puis elle se pourvoira en cassation en 2011.
La victime, maintenant majeur, demande l’indemnisation de différends préjudices dont celui d’établissement qui doit être considéré à part entière des autres préjudices. La Cour d'Appel considère que ce préjudice d’établissement englobe les préjudices d’agrément et sexuel. Une somme doit simplement y être rajoutée pour tenir compte de l’impossibilité de tout projet familial.
L’arrêt de la Cour d’Appel sera cassé en 2011, et il sera consacré le principe du préjudice d’établissement à part entière d’autres préjudices ce qui donne raison au pourvoi de la victime de l’accident.
Il devient donc nécessaire de se demander si l’apparition du préjudice d’établissement dans le droit des responsabilités est une bonne nouvelle.
Pour y répondre nous verrons d’abord qu’avec ce nouveau préjudice, la Cour de cassation valorise la vie familiale (I), et qu’une distinction s’opère avec les autres préjudices