Le notaire en France, ou notaire de justice[modifier]
Rôle du notaire[modifier]

Les notaires sont en France des officiers publics, nommés par décision du Garde des Sceaux. Ils sont à ce titre investis d’une délégation de puissance publique.

Le notaire a le pouvoir de conférer un caractère authentique à tous les actes qui lui sont demandés. Il assure également la conservation des minutes, qui, en cas de pertes, conduit le notaire à se présenter devant la juridiction adéquate pour « Divulgation involontaire de données privées ».

Il a le pouvoir d’émettre un titre exécutoire dans certains domaines précis, mais faut-il encore que les parties requièrent ses services de leur propre initiative. Ce titre permet de saisir un débiteur (emprunteur, locataire, etc.) défaillant sans avoir à entamer une procédure judiciaire au préalable.
Acte notarial de vente de novembre 1789 à Saint-Philibert-sur-Risle, près de Pont-Audemer, Généralité de Rouen. À noter la mention de bailliage, lesquels seront supprimés moins d’un an plus tard par création des départements en 1790

Le recours à un notaire est nécessaire pour conclure un contrat de mariage, procéder à une vente immobilière (en raison de la publicité foncière) ou à une donation, constater une mutation immobilière après décès, prendre une hypothèque, etc…

Les règles de déontologie applicables au notaire font qu’il peut agir seul pour conseiller deux parties à un même acte, par exemple le vendeur et l’acheteur d’un bien immobilier. Toutefois, chaque partie peut requérir son propre notaire, et cela sans accroître le coût de l’opération : en effet, l’émolument des notaires est essentiellement fondé sur l’acte, de telle sorte que, si deux notaires participent à la réalisation d’une vente ou d’un prêt hypothécaire, l’émolument sera le même que s’il n’y avait eu qu’un notaire et sera simplement partagé entre eux. L’acheteur d’un bien immobilier, ou l’emprunteur d’un prêt hypothécaire, a donc tout intérêt à se faire